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2401238 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Proceedings Following Settlement Agreement

Numéro de cause 2401238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated emergency proceedings seeking a provisional payment of €17,184 for unpaid invoices from a communal entity, along with related interest and legal costs. Subsequently, the plaintiff filed a motion to discontinue the proceedings, asserting that an agreement had been reached between the involved parties. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the plaintiff's unequivocal motion, thereby formally acknowledging the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Proceedings Following Settlement Agreement: Subsequently, the plaintiff filed a motion to discontinue the proceedings, asserting that an agreement had been reached between the involved parties. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the plaintiff's unequivocal motion, thereby formally acknowledging the discontinuance of the action.

Mots-clés

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retrait après transaction factures impayées provision ad litem classement de la procédure frais administratifs retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Roumois Seine la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim ('Donner acte des désistements').
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2201519
Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
2303853
Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding
2310321
Withdrawal of Proceedings and Costs in Administrative Case
2203353
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Proceedings
2200932
Withdrawal of Claim Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the claim ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la société SGS France, représentée par Me Grevellec, demande au juge des référés :

1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes Roumois Seine, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme provisionnelle de 17 184 euros au titre des factures impayées n° 530087732 et 530087731 du 20 avril 2023, assortie des intérêts provisionnels au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune en fonction de leur montant respectif ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Roumois Seine au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 17 184 euros à compter de la présente requête ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Roumois Seine la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société SGS France déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.

Elle fait valoir qu'un accord entre les parties en litige a été trouvé.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la communauté de communes Roumois Seine, représentée par Me Le Velly, prend acte du désistement de la société SGS France.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société SGS France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société SGS France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SGS France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SGS France et à la communauté de communes Roumois Seine.

Fait à Rouen, le 24 mars 2025.

La juge des référés

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.