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2401236 Généré par l'IA

Prefect Obligation to Extend Instruction Authorization Rendered Moot by Subsequent Residence Permit

Numéro de cause 2401236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought an order compelling the prefect to issue an extension of instruction authorization, citing the suspension of her apprenticeship contract, risk of not obtaining her diploma, and suspension of benefits. The administrative court determined that since the applicant had subsequently obtained a receipt valid from March 22, 2024, to September 21, 2024, thereby establishing the regularity of her stay in France, her conclusions requesting the order had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Obligation to Extend Instruction Authorization Rendered Moot by Subsequent Residence Permit: The administrative court determined that since the applicant had subsequently obtained a receipt valid from March 22, 2024, to September 21, 2024, thereby establishing the regularity of her stay in France, her conclusions requesting the order had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'obtention autorisations de séjour contrat de droit administratif contrat d'apprentissage demande tardive de prolongation prolongation de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the summary proceeding initiated by the petitioner.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2503513
Mootness of Residency Extension Request Due to Subsequent Permit Issuance
2404405
Applicant v. Prefect (Extension of Instruction Authorization)
2402361
Prefect's Failure to Renew Residency/Instruction Extension; Mootness; Award of Costs
2508983
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Rendered Moot by Subsequent Certificate Issuance
2506204
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Extension Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the summary proceeding initiated by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Elle soutient que son employeur a suspendu son contrat d'alternance et qu'elle risque de ne pas pouvoir obtenir son diplôme, et que le versement de ses allocations a été suspendu par la caisse d'allocations familiales.

Par un mémoire ne défense enregistré le 13 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique que Mme A a été mise en possession d'un récépissé valable du 22 mars 2024 au 21 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête en référé, Mme A a été mise en possession d'un récépissé valable du 22 mars 2024 au 21 septembre 2024, et peut donc justifier de la régularité de son séjour en France. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401236