Residency Application Dispute and Procedural Rulings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. A B, représenté par

Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Manche a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marchand a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 mai 2024 en présence de Mme d'Olif, greffière.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

2. Faute pour M. B d'avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande tendant à son admission provisoire à cette aide ne peut qu'être rejetée.

Sur les conclusions de la requête :

3. Par son mémoire du 17 mai 2024, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

4. M. B n'ayant pas été admis, même provisoirement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 21 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet