Family v. State (Emergency Accommodation)

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2401222 le 30 mai 2024 et le 25 juillet 2024, M. A E, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui est refusée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'incapacité du SIAO de Clermont-Ferrand de lui proposer un lieu d'hébergement d'urgence constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission qui lui est confiée par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; il n'est pas établi que le SIAO aurait accompli des recherches de place pour lui et sa famille, ni qu'il aurait procédé à une évaluation médicale, psychique et sociale de sa situation ;

- sur la période du 1er août 2023 au 6 octobre 2023, il a vécu en situation de rue et a été confronté à des problèmes de santé physiques et psychologiques ; sa cellule familiale justifiait d'une situation de vulnérabilité ; son fils n'avait que trois ans et est atteint de plusieurs déficits ; sa compagne présente des troubles psychologiques ; ils se trouvaient dans une situation de précarité financière ;

- en dépit de l'injonction prescrite par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans son ordonnance n°2302272 du 2 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de les orienter vers un lieu d'hébergement d'urgence les 4 et 5 octobre 2023 ;

- l'octroi de la protection subsidiaire ayant un caractère recognitif et donc rétroactif, ils bénéficiaient donc d'un droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence depuis leur entrée en France en juillet 2022 ;

- dans ces conditions, le principe de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ;

- il a subi un préjudice moral ainsi qu'un trouble dans ses conditions d'existence, pouvant être évalués à une somme totale de 13 200 euros ; il demande néanmoins une provision à hauteur de 1 500 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 14 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- aucun élément n'est communiqué concernant les conditions réelles de vie de la famille pendant la période où ils n'étaient pas hébergés ; aucun élément ne permet d'étayer l'existence d'un retentissement moral de cette période ; il n'est pas établi que les soins auraient été interrompus pendant cette période ;

- la famille n'a pas contacté le 115 entre le 18 août et le 11 septembre 2023, ni entre le 12 et le 25 septembre 2023 ;

- au 31 juillet 2023, les requérants, déboutés du droit d'asile, ne justifiaient d'aucune circonstance exceptionnelle nécessitant leur hébergement ;

- ce n'est que le 26 septembre 2023 que les services d'hébergement ont été informés que ce que la Cour nationale du droit d'asile leur a accordé la protection subsidiaire le 11 septembre 2023 ; ils ont été pris en charge la semaine suivante ;

- ainsi, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée ;

- le montant du préjudice sollicité n'est pas étayé.

M. E a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 mai 2024.

II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2401223 le 30 mai 2024 et le 2 octobre 2024, Mme B D, agissant en son propre nom et au nom de son fils C E, et représentés par Me Demars, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui est refusée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'incapacité du SIAO de Clermont-Ferrand de lui proposer un lieu d'hébergement d'urgence constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission qui lui est confiée par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; il n'est pas établi que le SIAO aurait accompli des recherches de place pour elle et sa famille, ni qu'il aurait procédé à une évaluation médicale, psychique et sociale de sa situation ;

- sur la période du 1er août 2023 au 6 octobre 2023, ils ont vécu en situation de rue et ont été confronté à des problèmes de santé physiques et psychologiques ; sa cellule familiale justifiait d'une situation de vulnérabilité ; son fils n'avait que trois ans et est atteint de plusieurs déficits ; elle présente des troubles psychologiques ; ils se trouvaient dans une situation de précarité financière ;

- en dépit de l'injonction prescrite par le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans son ordonnance n°2302272 du 2 octobre 2023, le préfet du

Puy-de-Dôme a refusé de les orienter vers un lieu d'hébergement d'urgence les 4 et 5 octobre 2023 ;

- l'octroi de la protection subsidiaire ayant un caractère recognitif et donc rétroactif, ils bénéficiaient donc d'un droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence depuis leur entrée en France en juillet 2022 ;

- dans ces conditions, le principe de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ;

- ils ont subi un préjudice moral ainsi qu'un trouble dans ses conditions d'existence, pouvant être évalués à une somme totale de 13 200 euros pour Mme D et de 16 500 euros pour son fils ; ils demandent néanmoins une provision à hauteur de 3 000 euros.

Par un courrier du 2 juillet 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de quinze jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- aucun élément n'est communiqué concernant les conditions réelles de vie de la famille pendant la période où ils n'étaient pas hébergés ; aucun élément ne permet d'étayer l'existence d'un retentissement moral de cette période ; il n'est pas établi que les soins aient été interrompus pendant cette période ;

- la famille n'a pas contacté le 115 entre le 18 août et le 11 septembre 2023, ni entre le 12 et le 25 septembre 2023 ;

- au 31 juillet 2023, les requérants, déboutés du droit d'asile, ne justifiaient d'aucune circonstance exceptionnelle nécessitant leur hébergement ;

- ce n'est que le 26 septembre 2023 que les services d'hébergement ont été informés que ce que la Cour nationale du droit d'asile leur a accordé la protection subsidiaire le 11 septembre 2023 ; ils ont été pris en charge la semaine suivante ;

- ainsi, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée ;

- le montant du préjudice sollicité n'est pas étayé.

Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 mai 2024.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par leurs requêtes, M. E et Mme D, agissant pour leur compte ainsi que celui de leur fils, C E, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à leur verser, à titre de provision, la somme de 1 500 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi au cours de la période du 1er août au 6 octobre 2023, pendant laquelle ils n'ont pas pu bénéficier d'un hébergement d'urgence.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2401222 et 2401223 concernent les membres d'une même famille, présentent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

3. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

4. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

5. D'autre part, aux termes de l'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L.345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

6. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Il incombe au juge d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de ces diligences est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

7. Il résulte de l'instruction que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté la demande d'asile des requérants le 31 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à l'hébergement de la famille requérante à compter du 31 juillet 2023. A compter du 6 octobre 2023, les requérants, qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 septembre 2023, ont pu bénéficier d'un hébergement d'urgence.

8. M. E et Mme D se prévalent de ce que pendant toute cette période, ils ont vécu, avec leur fils, dans la rue et que le SIAO de Clermont-Ferrand a rejeté toutes leurs demandes d'hébergement d'urgence. Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que le service de maraude de rue de la ville ne les a jamais vu dans la rue au cours de cette période, et qu'il y a au moins deux périodes conséquentes pendant lesquelles les requérants ne sont pas entrés en contact avec le 115, soit entre le 18 août et le 11 septembre 2023, et entre le 12 et le 25 septembre 2023, les requérants n'apportent aucun faisceau d'éléments tendant à démontrer qu'ils étaient effectivement à la rue pendant la période en cause. Par ailleurs, alors que la période en litige était une période estivale et que les requérants ne démontrent pas avoir informé le préfet du Puy-de-Dôme de leur situation particulière, il ne résulte pas, par les seuls documents médicaux produits, peu circonstanciés, que l'état de santé psychologique de Mme D ainsi que le trouble de neurodéveloppement de leur fils caractériseraient une situation de vulnérabilité nécessitant qu'ils soient hébergés en urgence. Enfin, si par une ordonnance du 2 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au préfet du

Puy-de-Dôme, qui n'a été informé de la décision de la CNDA que le 26 septembre 2023, de leur proposer une place d'hébergement dans un délai de quarante-huit heures, il résulte de l'instruction que le retard dans l'exécution de cette ordonnance est le résultat d'une communication tardive de cette dernière. En effet, cette demande a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme le 5 octobre 2023 en début d'après-midi et ce dernier a exécuté l'ordonnance et proposé un hébergement aux intéressés le même jour, en fin de journée.

9. Dans ces conditions, l'obligation invoquée par les requérants ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable.

10. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions de M. E et Mme D, tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une provision, doivent être rejetées. Le rejet des conclusions aux fins de condamnation entraine celui des conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes nos 2401222 et 2401223 présentées par M. E et Mme D sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme B D et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Nos 2401222, 2401223JC