Resident v. Prefect: Family Reunification Jurisdiction

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 2400744, M. B A, représenté par Me Skander, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté sa demande de regroupement familial formée au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de procéder à un réexamen de sa situation et de celle de son épouse et de délivrer un titre de séjour à Mme A au titre de la vie privée et familiale ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;

- la décision a été prise sans respecter le principe du contradictoire ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen minutieux et approfondi de sa situation ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions relatives au logement et aux ressources prévues par les articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est indiscutable que sa résidence est à Bar-le-Duc.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2401218, les 19 avril et 6 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté sa demande de regroupement familial formée au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse d'autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer cette demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- l'agent enquêteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a procédé à l'enquête domiciliaire n'était pas assermenté, ce qui entache la décision d'un vice de procédure ;

- le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire que la compétence territoriale du préfet est conditionnée par le fait que le centre de vie du demandeur au regroupement familial se situe dans le département ;

- contrairement à ce qu'indique le préfet de la Meuse, son centre de vie se situe dans ce département ;

- il est ainsi manifeste que le préfet ne pouvait légalement clôturer son dossier d'instruction au titre du regroupement familial en raison de son incompétence territoriale.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Grandjean, rapporteure,

- et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1986, est titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans valable jusqu'au 20 septembre 2031. Il a sollicité le 30 juin 2023 une mesure de regroupement familial au bénéfice de son épouse avec laquelle il s'est marié le 21 juillet 2021. Le préfet de la Meuse a classé sans suite la demande du requérant le 21 février 2024 au motif de son incompétence territoriale. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () ". Aux termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ". Il appartient au préfet, saisi d'une demande de regroupement familial, d'apprécier si elle relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue.

3. La compétence du préfet est déterminée en fonction du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille, et non du département où l'étranger est domicilié à la date de la demande. Par suite, en s'estimant incompétent pour statuer sur la demande de M. A au seul motif que, travaillant en région parisienne, le centre de sa vie ne se situerait pas dans la Meuse, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le logement dans lequel M. A prévoit d'accueillir sa famille se situe dans ce département, le préfet de la Meuse a méconnu les dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d'instruire la demande de regroupement familial de M. A doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Compte tenu du motif d'annulation de la décision attaquée et après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Meuse d'instruire la demande de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 2 : 241218

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Meuse.

Délibéré après l'audience publique du 10 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Grandjean, première conseillère,

Mme Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

G. Grandjean Le président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2400744,