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2401202 Généré par l'IA

Applicant v. National Security Council (Renewal of Private Security Agent Card)

Numéro de cause 2401202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the national security council's decision to refuse the renewal of his professional card as a private security agent, based on alleged shoplifting in 2022. The court found that although the facts cited by the council might relate to probity, they were isolated and, along with potentially time-barred alleged past violence, did not sufficiently demonstrate that the applicant's conduct was incompatible with the exercise of security functions as required by law, leading to the annulment of the refusal decision and an order for the issuance of the professional card.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 612-20 du même code; Applicant v. National Security Council (Renewal of Private Security Agent Card): The court found that although the facts cited by the council might relate to probity, they were isolated and, along with potentially time-barred alleged past violence, did not sufficiently demonstrate that the applicant's conduct was incompatible with the exercise of security functions as required by law, leading to the annulment of the refusal decision and an order for the issuance of the professional card.

Mots-clés

Généré par l'IA
émission de papiers-valeurs mandataire renouvellement de l'autorisation papier de légitimation titre nominatif contrôle de sécurité relatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited to reject the request for costs against the State, as the State is not a party to the proceedings.
Article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
This provision defines the activities subject to the regulations, which is the context for the main ruling on the professional card renewal.
Article L. 612-20 du même code
This provision sets the conditions for employment in security activities, which was the basis for the court finding that the refusal to renew the card was unfounded.
Généré par l'IA
2103060
Applicant v. National Commission (Private Security Agent Card Renewal)
2103723
Applicant v. National Security Commission
2104256
Applicant v. National Commission Regarding Private Security Agent Card Renewal Rejection Based on Conduct
2213649
Applicant v. National Council of Private Security Activities: Suspension of Professional Card Renewal Denial
2211775
Security Agent Card Renewal Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure

This provision defines the activities subject to the regulations, which is the context for the main ruling on the professional card renewal.

Article L. 612-20 du même code

This provision sets the conditions for employment in security activities, which was the basis for the court finding that the refusal to renew the card was unfounded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited to reject the request for costs against the State, as the State is not a party to the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 7 avril 2024, ce dernier non communiqué, M. A B, représenté par Me Hourlier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- les faits de vol à l'étalage qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;

- ces faits isolés ne justifient pas une décision de non-renouvellement et le directeur du CNAPS a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lefebvre, rapporteur,

- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique,

- et les observations de Me Hourlier, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, qui exerce les fonctions d'agent privé de sécurité, a sollicité, le 2 novembre 2023, le renouvellement de sa carte professionnelle. Par la décision attaquée en date du 28 décembre 2023, le directeur du CNAPS lui a refusé le renouvellement sollicité. C'est la décision dont M. B sollicite l'annulation, après avoir obtenu du juge des référés du tribunal de céans la suspension de son exécution par une ordonnance du 14 mars 2024.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / () 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

3. Si pour justifier la décision de refus en litige, le CNAPS s'est fondé sur les faits de vol à l'étalage commis au cours du mois d'août 2022 par M. B, en dérobant un produit de parfumerie en plus de celui qu'il a payé, ces faits, même non dépourvus de lien avec les fonctions d'agent privé de sécurité exercées depuis 2013 par l'intéressé, présentent cependant un caractère isolé et ne révèlent pas à eux seuls que le comportement du requérant, bien que contraire à la probité, serait incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.

4. En outre, à supposer même qu'en mentionnant l'existence de faits de violence commises en réunion par le requérant au cours de l'année 2015, le CNAPS soit regardé comme sollicitant une substitution de motifs, de tels faits, compte tenu de leur ancienneté, ne sont en tout état de cause pas de nature à justifier la décision de refus de renouvellement en litige.

5. Il s'ensuit qu'en refusant de renouveler la carte professionnelle d'agent privé de sécurité de M. B, le directeur du CNAPS a méconnu les dispositions citées au point 2 du présent jugement.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 décembre 2023 du directeur du CNAPS.

7. Il y a lieu en conséquence, en l'absence de tout autre motif susceptible de justifier un refus, d'enjoindre au CNAPS de délivrer à M. B une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la circonstance qu'une telle carte lui a été délivrée à titre provisoire en exécution de l'ordonnance de référé du 14 mars 2024 ne privant pas d'objet les conclusions à fin d'injonction.

8. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 28 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. B une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le rapporteur,

G. LEFEBVRE

Le président,

V. L'HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.