Foreign National Removal to Italy Based on Familial Status Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 375 du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné sa remise aux autorités italiennes ;

2°) d'enjoindre :

- à titre principal, au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 5 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir,

- à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'elle vit en concubinage avec un compatriote qui séjourne régulièrement sur le territoire national et avec lequel elle a eu un enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Par une ordonnance en date du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, née le 10 juin 1997, de nationalité ivoirienne, a été placée en retenue administrative, le 16 septembre 2024. Titulaire d'un titre de séjour italien, l'intéressée a fait l'objet, le même jour, d'une décision de remise aux autorités italiennes. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'en prononcer l'annulation.

2. Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ".

3. Pour solliciter l'annulation de la décision prononçant sa remise aux autorités italiennes Mme A soutient qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Toutefois, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni davantage des pièces du dossier, alors que l'intéressée bénéficie d'un titre de séjour italien, que le préfet de la Haute-Corse n'aurait pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle et familiale. Ainsi, en se bornant à faire état de ce qu'elle vivrait en concubinage et qu'elle est mère de deux enfants, éléments que le préfet de la Haute-Corse a effectivement pris en considération dans l'arrêté contesté du 16 septembre 2024, la requérante ne conteste pas sérieusement la décision attaquée. Par suite, le moyen ainsi articulé ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l'audience du14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Baux, présidente,

Mme Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. Baux

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau

Signé

I. Zerdoud La greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

A. SAPET