Parents v. Hospital Group: Expert Medical Evaluation Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme C B et M. E D, représentant leur fille A, représentés par Me Callon, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge médicale de l'enfant A D, à compter du 21 juillet 2022 par le groupe hospitalier du Havre (GHH).

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le GHH, représenté par Me Boizard, formule protestations et réserves sans toutefois s'opposer à la mesure d'expertise sollicité dont il demande qu'elle soit confiée à un expert en neuropédiatrie dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2.Les mesures d'expertise demandées par Mme C B et M. E D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La Dre Nadia Bahi-Buisson, élisant domicile à l'hôpital Necker Enfants F, 149 rue de Sèvres à Paris 15 (75015), est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission :

1°) de convoquer l'ensemble des parties ;

2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'elle estimera utile au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;

3°) d'examiner et de décrire l'état de santé actuel de l'enfant A D ainsi que celui présenté à sa naissance le 19 juillet 2022 ;

4°) de décrire les conditions de la prise en charge médicale de l'enfant, à compter du 21 juillet 2022, par le GHH et de dire si les soins qui lui été prodigués ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale ou si, le cas échéant, des manquements ont été commis lors de la prise en charge de l'intéressée ;

5°) de dire si des manquement ont été commis lors de la prise en charge médicale de l'enfant A ;

6°) de fournir l'ensemble des éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;

7°) de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chances pour l'intéressée d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ;

8°) de fixer la date de consolidation de l'état de santé A D et, dans l'impossibilité, d'indiquer la date prévisible à laquelle elle est susceptible d'intervenir ;

9°) de déterminer l'étendue des préjudices éventuellement présentés par A D au regard des postes de préjudices suivants :

a. Préjudices patrimoniaux temporaires :

- Dépenses de santé actuelles ;

- Frais divers ;

- Pertes de gains professionnels actuels ;

b. Préjudices patrimoniaux permanents :

- Dépenses de santé futures ;

- Frais de logement adapté ;

- Frais de véhicule adapté ;

- Assistance par tierce personne ;

- Pertes de gains professionnels futurs ;

- Incidence professionnelle ;

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;

c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

- Déficit fonctionnel temporaire ;

- Souffrances endurées ;

- Préjudice esthétique temporaire ;

d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

- Déficit fonctionnel permanent ;

- Préjudice d'agrément ;

- Préjudice esthétique permanent ;

- Préjudice sexuel ;

- Préjudice d'établissement ;

- Préjudices permanents exceptionnels.

10°) de se faire communiquer l'ensemble des débours de l'organisme social.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'experte. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts- de-Seine, au groupe hospitalier du Havre et à la Dre Nadia Bahi-Buisson, experte.

Fait à Rouen, le 17 mai 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD