Urgent Relief for Issuance of Employment Termination Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose fixed-term contract with the university hospital expired on February 29, 2024, sought an urgent order to compel the hospital to issue corrected end-of-contract documents, necessary for claiming unemployment benefits, as the hospital had not proposed a renewal and the individual was left without resources. The Administrative Tribunal granted the request under the urgent relief procedure, reasoning that the contract's non-renewal was definitive as of its end date, the subsequent late offer of retroactive employment was not a valid refusal of renewal, the requested measure was useful and did not impede any administrative decision, and the applicant demonstrated a genuine urgency due to lack of income. Consequently, the court ordered the hospital to provide the corrected certificate of employment, the corrected unemployment attestation listing the termination as "end of fixed-term contract," and the final pay slip within eight days, under penalty of a daily fine, and awarded the applicant €2,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Urgent Relief for Issuance of Employment Termination Documents: The Administrative Tribunal granted the request under the urgent relief procedure, reasoning that the contract's non-renewal was definitive as of its end date, the subsequent late offer of retroactive employment was not a valid refusal of renewal, the requested measure was useful and did not impede any administrative decision, and the applicant demonstrated a genuine urgency due to lack of income. Consequently, the court ordered the hospital to provide the corrected certificate of employment, the corrected unemployment attestation listing the termination as "end of fixed-term contract," and the final pay slip within eight days, under penalty of a daily fine, and awarded the applicant €2,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the summary judge to issue the injunction requested by the applicant based on urgency and usefulness.
This article was used to order the defendant to pay the applicant's legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme A B, représentée par Me Ramsamy, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer les documents de fin de contrat auxquels elle a droit, à savoir :
- un certificat de travail rectifié, mentionnant le 29 février 2024 comme date de la cessation de fonctions ;
- une attestation France Travail rectifiée, mentionnant la date susmentionnée du 29 février 2024 et le motif de rupture " fin de contrat à durée déterminée " ;
- le solde de tout compte correspondant ;
2°) de mettre à la charge du CHU la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- contrairement à ce que prétend le CHU, il n'y a eu ni démission de sa part, ni rupture anticipée à son initiative, son engagement contractuel ayant pris fin le 29 février 2024 sans que l'établissement ne lui ait proposé, à cette date, quelque renouvellement que ce soit ;
- il est urgent de lui permettre d'être mise en possession des documents qui lui permettront de bénéficier des allocations de chômage ; dans cette attente, elle privée de toutes ressources personnelles ;
- la mesure sollicitée est utile et nécessaire ; elle n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; aucune contestation sérieuse n'existe.
Vu les pièces attestant de la communication de la procédure au CHU, qui n'a pas défendu.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Recrutée comme secrétaire médicale par le CHU de La Réunion aux termes d'un contrat à durée déterminée (CDD) couvrant la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024, Mme B n'a pu obtenir de son employeur, à l'issue de son CDD, les documents de fin de contrat lui permettant, en considération de la perte involontaire de son emploi, de prétendre aux allocations de chômage. Sur le fondement des dispositions précitées, elle demande au juge des référés d'enjoindre au CHU de lui délivrer lesdits documents.
3. Il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code général de la fonction publique et de celles du décret n° 91-155 du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière que les contrats passés en vue de recruter des agents non titulaires sont, en règle générale, conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.
4. Il est constant que Mme B, recrutée sur le fondement d'un CDD dont l'échéance était fixée au 29 février 2024, ne s'est vue notifier par son employeur, avant cette échéance, aucune intention de renouveler ce contrat. Si le CHU lui a proposé, par un courriel du 12 mars 2024, de signer un nouveau CDD pour la période écoulée entre le 1er mars et le 10 mars 2024, l'intéressée n'a en aucune manière manifesté, en déclinant cette tardive et déloyale proposition d'un réengagement rétroactif, une volonté de refuser sans motif un renouvellement du contrat à l'échéance du 29 février 2024. Dès lors, la mesure sollicitée par la requérante, qui ne pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère utile. Au demeurant, le CHU n'a apporté aucune explication dans le cadre de la présente instance.
5. Par ailleurs, Mme B, qui ne peut prétendre aux allocations de chômage si elle ne dispose pas d'une attestation de son employeur prenant acte du caractère involontaire de la perte de son emploi à la date du 29 février 2024, et qui est actuellement privée de toutes ressources personnelles, justifie d'une situation d'urgence.
6. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au CHU de La Réunion de délivrer à l'intéressée, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents de fin de contrat suivants :
- un certificat de travail rectifié, mentionnant le 29 février 2024 au titre de la date de cessation de fonctions ;
- une attestation France Travail rectifiée, mentionnant la date susmentionnée du 29 février 2024 et le motif de rupture " fin de contrat à durée déterminée " ;
- le solde de tout compte correspondant ;
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CHU de La Réunion à verser à Mme B une somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au CHU de La Réunion de délivrer à Mme B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents de fin de contrat désignés au point 6 des motifs de l'ordonnance.
Article 2 : Le CHU de La Réunion versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 28 août 2024.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de la Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE