Judicial Review of Residence Permit Refusal and Departure Order

Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2024 et le 14 juin 2024, M. B C, représenté par Me A demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Saint-Dizier et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Saint-Dizier ;

3°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle, dès lors que la préfète ne s'est pas prononcée sur sa demande de titre de séjour ;

- la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de qualification du risque de fuite, dès lors que l'inexécution de la précédente obligation de quitter le territoire français est due à l'inaction des services préfectoraux, alors que par ailleurs qu'il ne s'est jamais soustrait à leur contrôle et a sollicité des titres de séjour à plusieurs reprises ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- les modalités de son exécution sont excessives, en ce qu'elles ne coïncident pas avec ses horaires de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024.

Un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024 a été présenté par la préfète de la Haute-Marne.

Vu :

- le jugement n°2400998 du 30 avril 2024 par lequel le magistrat désigné a renvoyé à la formation collégiale les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur,

- et les observations de M. A, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen, né le 7 juin 2003, est entré sur le territoire français en janvier 2019 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance par une décision du tribunal pour enfants de E du 7 mars 2019. Le 18 octobre 2019, le tribunal pour enfants de E a prononcé la levée de la mesure de placement suite à des expertises effectuées sur les documents d'identité fournis par le requérant et des examens osseux. Par arrêté du 9 mai 2022, la préfète de la Haute-Marne a refusé une première fois la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C a sollicité une deuxième fois la délivrance d'un titre de séjour le 20 juillet 2023. Il a déposé une troisième demande le 13 octobre 2023. Par un arrêté du 22 avril 2024 la préfète de la Haute-Marne lui a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par le présent recours, il demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 avril 2024. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées.

Sur l'étendue du litige soumis à la formation collégiale

3. Le magistrat désigné, par un jugement du 30 avril 2024, d'une part, a renvoyé devant la formation collégiale du tribunal les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour

4. Par un arrêté du 31 janvier 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Haute-Marne a, dans son 2ème article, donné délégation à M. Guillaume Thirard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté.

5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité, la préfète de la Haute-Marne s'est fondée sur un motif unique tiré de la circonstance qu'il n'avait pas exécuté l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français par un arrêté du 9 mai 2022. S'il appartenait à la préfète, notamment dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation, d'examiner si la situation personnelle de l'intéressé justifiait qu'en dépit de la circonstance qu'il n'avait pas respecté une précédente mesure d'éloignement, un titre de séjour devait lui être délivré, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C. En particulier, il ne saurait être déduit de l'indication dans l'arrêté attaqué de la date du 20 juillet 2023 comme étant celle de sa seconde demande de titre de séjour que la préfète de la Haute-Marne n'aurait pas examiné les éléments que M. C a produits à l'appui de ce qui a initialement été enregistré comme une autre demande de titre de séjour, déposée le 13 octobre 2023, alors au contraire que l'arrêté mentionne des éléments de sa situation dont le requérant s'était spécifiquement prévalu à l'appui de cette dernière demande, notamment son contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent dans une entreprise de restauration rapide à Villers-en-Lieu. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit pour n'avoir pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. C, alors que l'ensemble des éléments la caractérisant ont été tous regardés comme présentés dans le cadre d'une demande unique de titre de séjour, sur laquelle la préfète s'est prononcée, doit être écarté.

6. M. C se prévaut d'une durée de présence sur le territoire de cinq années, de son insertion scolaire, de son embauche en tant que pizzaïolo depuis le 20 septembre 2023 pour un salaire mensuel brut de 1747 euros. Toutefois, sa durée de présence en France résulte de son maintien sur le territoire malgré une mesure d'éloignement prononcée le 9 mai 2022 à son encontre. Alors même qu'il exercerait l'activité professionnelle précitée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une autorisation de travail ait été délivrée à son employeur dans le cadre du contrat que l'intéressé produit aux débats. Dans ces conditions, il ne résulte pas des circonstances invoquées par le requérant que la préfète de la Haute aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, le moyen sera donc écarté.

7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Outre les éléments qui viennent d'être rappelés au point 6, M. C se prévaut de son isolement en Guinée lié au décès de ses parents. Toutefois, le requérant est célibataire, sans enfants et n'établit pas par les seules attestations produites à l'appui de ses écritures l'intensité des attaches tissées sur le territoire. Compte tenu de ces éléments, la préfète de la Haute-Marne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour de M. C doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de la Haute-Marne.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Michel Soistier, premier conseiller,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

O. ALVAREZ

Le président,

Signé

O. NIZETLa greffière,

Signé

I. DELABORDE