Foreign National Deportation Order Upheld Despite Family Ties Due to Criminal Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who entered the territory irregularly in 2018 and was known to the police for numerous offenses committed to support himself, sought the annulment of an order compelling him to leave the territory immediately with a three-year re-entry ban, and a subsequent 45-day residency assignment, arguing these measures constituted a manifest error of assessment regarding their personal consequences. The court rejected the request, reasoning that despite having a brother in the country, the applicant's close family remained in his country of origin, and his documented history of infractions undermined the claim that the adverse administrative decisions were disproportionate to his situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Foreign National Deportation Order Upheld Despite Family Ties Due to Criminal Record: The court rejected the request, reasoning that despite having a brother in the country, the applicant's close family remained in his country of origin, and his documented history of infractions undermined the claim that the adverse administrative decisions were disproportionate to his situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order rejecting the request.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 24-2A-0015 du 19 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et la décision du 8 août 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de 45 jours.
Le requérant soutient que ces mesures sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2024 à 14 heures en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 11 janvier 1985, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018. Par un arrêté du 19 janvier 2024 notifié le même jour, le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Le requérant s'étant maintenu sur le territoire français, le préfet de la Corse-du-Sud a, par une décision en date du 8 août 2024, assigné M. B à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 et de la décision du 8 août 2024.
2. Si M. B vit en France depuis 2018, sa présence n'est établie que par la douzaine de vols et autres infractions qu'il y a commis pour subvenir à ses besoins et pour lesquels il est défavorablement connu des services de police. Surtout, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant, que si son frère vit en France, ses parents et ses deux sœurs sont restées en Algérie où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 19 janvier 2024 et la décision du 8 août 2024 seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences.
3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 janvier 2024, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 et de la décision du 8 août 2024 portant assignation à résidence.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Corse-du-Sud.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. MONNIERLe greffier,
Signé
B. LELIÈVRE
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,
Signé
B. LELIÈVRE