Enforcement of Judgment Against Prefecture for Failure to Grant Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the annulment of an administrative decision rejecting a foreigner's residence request and ordering his expulsion, which included an injunction for the prefect to re-examine the matter within two months, the applicant initiated an enforcement proceeding after the deadline passed without compliance. The court found that the prefect had not provided justification for executing the initial judgment, and therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions regarding judgment enforcement, it imposed a daily penalty of 50 euros, commencing from a specific future date, until compliance, and ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Judgment Against Prefecture for Failure to Grant Residence Permit: The court found that the prefect had not provided justification for executing the initial judgment, and therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions regarding judgment enforcement, it imposed a daily penalty of 50 euros, commencing from a specific future date, until compliance, and ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article applies the penalty (astreinte) to ensure the execution of the prior judgment.
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on the specific legal provision for costs (frais non compris dans les dépens).
This provision is cited in Article 3 of the dispositive to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 7 juillet 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Hassid :
1°) sollicite l'ouverture d'une phase juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2200034 rendu le 19 avril 2022 par le tribunal administratif de Lyon. ;
2°) de faire injonction à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en fixant au 20 juin 2022 le début de l'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 1er février 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Besse,
- les conclusions de Me Cavalli, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2200034 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé d'admettre au séjour M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Le tribunal a également enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 1er février 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. B tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. "
3. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 19 avril 2022. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 18 juin 2024.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2200034 rendu le 19 avril 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 18 juin 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 19 avril 2022.
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Allais, première conseillère,
Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le président-rapporteur,
T. Besse
L'assesseure la plus ancienne,
A. Allais
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,