Petition for Expedited Residence Permit Registration Denied Due to Prior Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the registration of a residence permit application and issue a receipt, arguing that the administrative delay created a precarious situation. However, the court rejected the petition because the underlying application for the residence permit had already been denied by the prefect via a decision dated September 13, 2023, meaning the requested relief directly conflicted with an existing administrative decision, thus precluding an order under the applicable emergency legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petition for Expedited Residence Permit Registration Denied Due to Prior Refusal: However, the court rejected the petition because the underlying application for the residence permit had already been denied by the prefect via a decision dated September 13, 2023, meaning the requested relief directly conflicted with an existing administrative decision, thus precluding an order under the applicable emergency legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the main request, which implicitly relies on the substantive legal framework invoked by the parties (Article L. 521-3 CJA) failing to justify the requested order against an existing administrative decision (paragraph 3 of the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, représentée par Me Merll, avocate , demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui en délivrer récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer sur sa demande, ce qui le maintien en situation précaire ;
- le service dysfonctionne ;
- la mesure est utile et ne heurtera aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la demande de titre de séjour a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 18 mars 2024, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Mme B expose qu'en 2020 elle a demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour. Elle conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui en délivrer récépissé.
3. Il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 13 septembre 2023, le préfet a rejeté la demande de titre de séjour présentée pour Mme B. Il s'ensuit que les présentes conclusions de Mme B, qui se heurtent à cette décision, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 3 mai 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek