Asylum Seeker Challenges Expulsion Order and Country of Return Designation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. D B, représenté par Me Solenn Leprince, Selarl Eden avocats, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;

5°) à titre principal, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Eden avocats sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ;

- est entachée d'une erreur de droit tirée de la croyance erronée en une compétence " ligotée " du préfet ;

- est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

- est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 avril 2024, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Leprince, représentant M. B, qui indique que la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit aussi s'apprécier au regard de son état de santé dégradé et qu'elle demande au juge de constater, eu égard au dépôt d'une demande de titre de séjour, que l'obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme abrogée ou en tout cas comme non exécutable;

- les observations de M. D B, assisté de M. A, interprète en ourdou.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant pakistanais né le 8 février 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 4 novembre 2022. Le 19 décembre 2022, il a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 23 mars 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), décision confirmée par un arrêt du 22 novembre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 20 février 2024, M. B a déposé une demande de titre de séjour.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conséquences éventuelles à tirer du dépôt d'une demande de titre de séjour postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige :

3. Il n'est ni établi, ni même allégué, que M. B se serait vu remettre, à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français pour la durée qu'il précise. Au demeurant, dès lors que la demande en question serait présentée au regard de l'état de santé de l'intéressé, sur le fondement de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions combinées des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 431-12 du même code que le récépissé ne peut être délivré que lorsque le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a transmis son rapport médical au collège de médecins de l'Office. M. B n'étant, ainsi, pas bénéficiaire d'un droit au séjour à la date du présent jugement, il n'est fondé à soutenir ni que l'obligation de quitter le territoire en litige devrait être regardée comme abrogée, ni qu'elle serait devenue inexécutable.

Sur le surplus des conclusions:

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, y décrit, notamment, les caractéristiques de sa situation administrative et de sa vie privée et familiale. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision en litige, qu'elle aurait été prise sans que le préfet n'ait procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence liée pour édicter l'obligation de quitter le territoire français en litige consécutivement au rejet de la demande d'asile de M. B par l'OFPRA et la CNDA. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit eu égard à la croyance erronée en une compétence " ligotée " du préfet doit être écarté.

6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté pour les motifs qui seront exposés au point 10 du présent jugement.

7. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée et par suite la pertinence.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette illégalité entraînerait celle de la décision fixant le pays de destination.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

10. M. B soutient qu'il craint pour sa vie en raison des agressions et menaces dont il aurait été victime et en raison de la situation de violence aveugle et généralisée qui frappe les civils de manière indiscriminée dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée le 23 mars 2023 par l'OFPRA, cette décision ayant été confirmée le 22 novembre 2023 par la CNDA, ne produit à l'instance aucune pièce de nature à établir la réalité des risques allégués. S'il a également soutenu, lors de l'audience, que son état de santé ne pourrait pas être correctement pris en charge au Pakistan, il n'en a pas justifié, pas plus d'ailleurs que de l'existence même d'un état de santé dégradé.

11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : M. D B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la Selarl Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024

La magistrate désignée,

signé

A. CLe greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes