Annulment of Residence Permit Refusal Based on Parental Contribution

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. B C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- cette décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, cette contribution étant présumée concernant le second d'entre eux ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E,

- et les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né en 1988, est entré irrégulièrement en France en 2018 et a sollicité, deux ans plus tard, un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de père d'un enfant français. Le préfet de la Côte-d'Or lui en a refusé la délivrance par un arrêté du 26 mai 2021 dont le tribunal a prononcé l'annulation par un jugement du 4 janvier 2022 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 septembre 2023. En exécution de ce jugement, assorti d'une injonction, le préfet de la Côte-d'Or a délivré à l'intéressé un titre de séjour valable un an, jusqu'au 10 janvier 2023. M. C, qui en a sollicité le renouvellement en décembre 2022, a été muni de récépissés successifs de demande de carte de séjour, le dernier étant valable jusqu'au 15 février 2024. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". En vertu des dispositions de cet article, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l'enfant, la contribution financière de l'intéressé à l'entretien de son enfant et son implication dans son éducation.

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a reconnu l'enfant Nassim né le 19 septembre 2019 de sa relation avec une ressortissante française, justifie adresser régulièrement à la mère de son fils des mandats de paiement au cours de la période de septembre 2022 à mars 2023 pour des montants qui varient entre 160 à 191 euros mensuels jusqu'en décembre 2022, puis 180 euros en mars 2023. En outre, la mère de l'enfant confirme, dans une attestation, que M. C s'acquitte depuis la naissance de l'enfant de la pension alimentaire et qu'il " vient le chercher régulièrement une fois par mois et pendant les vacances ". D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C vit à la même adresse que Mme D, de nationalité française, avec laquelle il a eu un enfant qu'il a reconnu, A, né le 14 octobre 2022. Eu égard à l'existence de cette vie commune, que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas estimé utile de mettre en doute en l'absence de défense de l'administration dans la présente instance, et compte tenu des justificatifs produits par l'intéressé attestant de dépenses diverses effectuées telles que du lait en poudre pour bébé, mouche bébé et produits d'hygiène, ainsi que son passage au centre hospitalier universitaire de Dijon le 14 octobre 2022 lors de l'hospitalisation de son fils A, la contribution financière de M. C à l'entretien et à l'éducation de son second enfant doit être regardée comme établie. Dans ces conditions, en refusant, au surplus par une décision implicite, le renouvellement du droit au séjour de M. C en sa qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui renouveler une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " de M. C, d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. C d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " de M. C, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Côte-d'Or.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

Mme Céline Frey, première conseillère,

Mme Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

V. ELe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,