Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours dans le département de la Meuse ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations et d'être assistée par un avocat ou une personne de son choix ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le moyen propre à la décision de refus de titre :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le préfet a méconnu son droit à être entendu en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

Sur le moyen propre à la décision fixant le délai de départ volontaire :

- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ;

Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

- à titre principal, que la requête présentée par Mme A est irrecevable à défaut d'avoir été présentée dans le délai de recours ;

- à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu :

- le jugement du 3 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a statué sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse en tant qu'il fait obligation à Mme A de quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de destination, qu'il l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours dans le département de la Meuse, en renvoyant à la formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coudert,

- et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 29 novembre 1992, déclare être entrée en France le 15 août 2018 en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 mai 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 23 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). A la suite de ce rejet, Mme A a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours contentieux dirigé contre cette mesure a été rejeté par un jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Nancy, excepté les conclusions d'annulation dirigées contre la mesure prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Le 31 mai 2023, Mme A a sollicité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. Par un arrêté en date du 10 janvier 2024, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse.

Sur l'étendue du litige :

2. En application des dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la magistrate désignée par le président du tribunal a statué le 3 avril 2024 sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de la décision d'assignation à résidence pour une durée de trente jours dans le département de la Meuse. Il y a donc lieu, par le présent jugement, de ne statuer que sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que sur les conclusions s'y rapportant à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer un tel acte par un arrêté du préfet de la Meuse du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si Mme A soutient que la décision portant refus de séjour du 10 janvier 2024 est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Meuse n'aurait pas procédé à un examen approfondi et complet de la situation de Mme A avant de rejeter sa demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

7. Dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour intervient en réponse à la demande de titre de séjour présentée par Mme A, cette dernière ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

8. En cinquième lieu, la requérante n'établit pas avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, elle ne peut invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".

10. Si Mme A soutient que la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

11. En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Mme A se prévaut des démarches qu'elle a réalisées pour s'intégrer et vivre en France depuis son entrée sur le territoire et indique n'avoir aucune attache en Guinée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée ne réside en France que depuis cinq ans à la date de la décision attaquée et qu'elle ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité, malgré son investissement dans des associations caritatives et dans le centre d'information sur les droits des femmes et des familles. Enfin, elle n'établit pas être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Meuse, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le surplus des conclusions d'annulation de la requête doit être rejeté. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions s'y rapportant à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions présentées par Mme A aux fins d'annulation de la décision du préfet de la Meuse du 10 janvier 2024 portant refus de séjour, et celles s'y rapportant aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Meuse et à Me Lévi-Cyferman.

Délibéré après l'audience publique du 21 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Milin-Rance, première conseillère,

Mme Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le président-rapporteur,

B. CoudertL'assesseure la plus ancienne,

F. Milin-Rance

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.