Retail Manager v. Construction Authority: Appointment of Economic Expert for Subway Construction Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manager of a retail business, alleging economic harm due to ongoing construction for a future subway line, requested the administrative judge to appoint an economic expert to assess the damages incurred between April 1, 2023, and January 31, 2024. The construction authority did not oppose the request but suggested extending the evaluation period to December 31, 2024. Given the ongoing nature of the construction works and in the interest of judicial efficiency, the court determined that an expert assessment was useful, and therefore ordered the expert's mission to cover the period from April 1, 2023, to December 31, 2024, tasking the appointed expert with gathering sales data, determining if the evolution of revenue constituted economic prejudice caused by the subway work, and evaluating that prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article R. 621-3, Article R. 221-15-1; Retail Manager v. Construction Authority: Appointment of Economic Expert for Subway Construction Damages: The construction authority did not oppose the request but suggested extending the evaluation period to December 31, 2024. Given the ongoing nature of the construction works and in the interest of judicial efficiency, the court determined that an expert assessment was useful, and therefore ordered the expert's mission to cover the period from April 1, 2023, to December 31, 2024, tasking the appointed expert with gathering sales data, determining if the evolution of revenue constituted economic prejudice caused by the subway work, and evaluating that prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the judge to order the requested expert evaluation as a preliminary measure.
These articles define the procedures and conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
This article mandates the expert to make the required declarations before commencing operations.
This article concerns the written oath that the expert must take if they have not already sworn in under a different procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. C D, gérant de la SARL FC BOUTIQUE, exploitant un commerce de prêt-à-porter sous l'enseigne " VERTICAL" sis centre commercial Labège 2, à Labège (31670), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro, pour une période allant du 1er avril 2023 au 31 janvier 2024.
Il soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la société Tisséo Ingénierie conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et demande à ce que la mission de l'expert soit circonscrite dans le temps, à savoir du 1er avril 2023 correspondant à la date de démarrage des travaux du métro sur le parking du centre commercial, au 31 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise apparait utile. Compte tenu du calendrier des travaux, l'appréciation du préjudice économique pourra porter sur la période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024. Il y a lieu, par suite, d'ordonner l'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SARL FC BOUTIQUE et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :
- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SARL FC BOUTIQUE située centre commercial Labège 2, à Labège (31670), dont le gérant est M. C D pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024 ;
- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;
- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;
- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.
Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, gérant de la SARL FC BOUTIQUE, à Tisséo Ingénierie et à M. B A, expert.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,