Claimant v. Family Allowance Fund on Debt Remission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024 et régularisée le 20 mars 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 505,35 euros, de sa dette d'un montant de 1 070,70 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active isolé (INL 001), laissant à sa charge la somme de 331,07 euros compte tenu des remboursements déjà effectués.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme C.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de Mme C un indu résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IR1 001) d'un montant de 279,99 euros et un indu résultant revenu de solidarité active isolé (INL 001) d'un montant de 1 010,70 euros. Par un courrier du 14 novembre 2023, Mme C a sollicité la remise gracieuse de ses dettes. Par une décision du 28 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a accordé une remise totale de sa dette de 279,99 euros contractée au titre de la prime d'activité isolé. Par une décision du 26 février 2024, dont Mme C demande l'annulation, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 505,35 euros, de sa dette de 1 101,70 euros contractée au titre du revenu de solidarité active isolé, laissant à sa charge la somme de 331,07 euros compte tenu des remboursements déjà effectués.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme C, et dont elle sollicite la remise gracieuse, résulte de l'absence de déclaration par l'intéressée de l'intégralité de ses ressources. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment de la note interne du 5 octobre 2023 de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, que Mme C a été hébergée à titre gratuit par ses parents du 5 juin 2022 au 8 septembre 2023. Si la bonne foi de la requérante, qui n'est d'ailleurs pas remise en cause, doit être regardée comme établie, il résulte toutefois de l'instruction que Mme C a perçu, au titre du mois de février 2024, des prestations familiales pour un montant total de 1 360,69 euros, alors que le montant des charges mensuelles dont elle justifie, comprenant son loyer, son assurance habitation et automobile et son électricité, s'élève à un montant mensuel de 569,28 euros. Dans ces conditions, compte tenu des ressources dont dispose le foyer de Mme C, avec une enfant à charge, il ne résulte pas de l'instruction que la situation de précarité de l'intéressée serait telle, notamment au regard de ses charges fixes justifiées, qu'il y aurait lieu de lui accorder une remise gracieuse supplémentaire, totale ou partielle, de sa dette qui s'élève en dernier lieu à 331,07 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 505,35 euros, de sa dette d'un montant de 1 070,70 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active isolé (INL 001), laissant ainsi à sa charge la somme de 331,07 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2024.

Le président,

C. B

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.