Refusal of Residence Permit Upheld Despite Civil Union

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2024-078-008 du 18 mars 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut,

de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait

de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la préfète de l'Aube conclut

au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

par une décision du 16 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,

sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Henriot, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant centrafricain né le 17 juillet 1990, est entré en France le 14 août 2018 sous couvert d'un visa court séjour valable du 1er août 2018

au 31 août 2018. Le 18 décembre 2018, il a demandé l'asile. Sa demande a été rejetée par

une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 novembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 décembre 2020. Par un arrêté du 26 janvier 2021, le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français. Son recours contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne du 24 février 2021. Le 27 octobre 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 18 mars 2024, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans

un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. B demande au tribunal l'annulation

de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis le 14 août 2018 et qu'il est lié par un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française depuis le 22 février 2023. Néanmoins, s'il soutient entretenir une relation avec sa partenaire depuis l'année 2020, il n'établit l'existence d'une telle relation que depuis le mois

de juin 2022. En outre, si dans sa demande de titre de séjour déposée le 27 octobre 2022 M. B indiquait résider chez sa future partenaire, il se déclarait célibataire et ne mentionnait que le nom de sa précédente compagne en qualité de conjoint. De plus, si M. B soutient entretenir des liens intenses avec l'enfant de sa partenaire de nationalité française, les attestations de tiers qu'il produit à l'appui de ses allégations ne datent que du mois de février 2024 et ne sont dès lors pas de nature à établir l'existence d'une relation ancienne. Par ailleurs, il est constant que M. B est le père de deux enfants mineurs résidant en Centrafrique et qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle en France. Dans ces conditions, eu égard au caractère relativement récent tant de sa relation avec

une ressortissante française que du pacte civil de solidarité qu'il a conclu avec celle-ci et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaitrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision refusant d'admettre au séjour M. B n'est pas entachée d'illégalité. Par conséquent, il ne saurait se prévaloir, par voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation

de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".

6. Pour les motifs exposés au point 4, la décision par laquelle la préfète de l'Aube a obligé M. B à quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaitrait les stipulations

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2024 de la préfète de l'Aube. En conséquence,

ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète

de l'Aube.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. HENRIOTLe président,

Signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

Signé

A. PICOT