Employee Time Savings Compensation Rate Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2024 et le 18 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme complémentaire de 225 euros au titre de l’indemnisation des 15 jours inscrits sur son compte épargne-temps ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 100 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant du refus de lui verser la somme réclamée.

Mme B... soutient que le montant de l’indemnité due pour chaque jour inscrit sur son compte épargne-temps s’établit à 150 euros et non à 135 euros depuis un arrêté du 24 novembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2025 par une ordonnance du 19 juin précédent.

Par un courrier du 5 septembre 2025 et en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d’office l'irrecevabilité des conclusions à fin d’indemnisation présentées par Mme B... en l’absence de présentation d’une demande indemnitaire préalable devant l’administration.

Mme B... a présenté des observations en réponse à cette information le 9 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;

– l’arrêté du 6 décembre 2012 modifié pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Pouyet,

– les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique,

– et les observations de Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. Employée par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône jusqu’au 20 novembre 2023, Mme B... conteste le montant de 135 euros sur la base duquel les 15 jours épargnés sur son compte épargne-temps ont été soldés à l’occasion de son départ et demande la condamnation de cet établissement à lui verser le complément de 225 euros qu’elle estime lui être dû à ce titre. Mme B... demande également la condamnation du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à l’indemniser des préjudices ayant résulté selon elle de l’illégalité du refus de lui verser cette somme.

2. Aux termes de l’article 7 du décret du 3 mai 2002 visé ci-dessus relatif à l’indemnisation des jours placés sur un compte épargne-temps : « Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ». Aux termes de l’article 12 de ce décret : « Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités (…) ».

3. Au soutien de sa demande, Mme B... fait valoir que les jours placés sur son compte épargne-temps ont été indemnisés au début de l’année 2024 et que ceux-ci auraient dû en conséquence être rémunérés sur la base de 150 euros par jour et non 135 du fait de la revalorisation de ce montant opérée, pour les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, par un arrêté du 24 novembre 2023 portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012 visé ci-dessus. Toutefois et alors que le contrat de travail de Mme B... a pris fin le 20 novembre 2023, il résulte des dispositions précitées de l’article 12 du décret du 3 mai 2002 que les droits de la requérante au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps devaient être soldés en fonction de la date de sa cessation d’activité. Dans ces conditions, Mme B... ne saurait utilement se prévaloir du montant forfaitaire de 150 euros fixé par l’arrêté du 6 décembre 2002 dans sa version résultant de l’arrêté du 24 novembre 2023.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander le versement de la somme complémentaire de 225 euros et que ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant selon elle du refus de lui verser cette somme, qui n’ont au demeurant pas été précédées d’une demande indemnitaire préalable, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

Mme Goyer Tholon, conseillère,

Mme Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La rapporteure,

C. Pouyet

Le président,

Gille

La greffière

K. Schult

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier