Challenge to Refusal of Residence Permit and Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B C, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté dans son ensemble est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La préfète de la Charente n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces qui ont été enregistrées le 22 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant sénégalais né le 13 novembre 1995 à Tambacounda (Sénégal), déclare être entrée en France le 3 mars 2023. Sa demande d'asile, enregistrée le 13 avril 2023, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 21 septembre 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 février 2024. Par un arrêté du 8 mars 2024, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

3. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. C et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il mentionne sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 21 septembre 2023 et par la CNDA le 16 février 2024, sa situation privée et familiale et le fait que l'intéressée n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'acte attaqué permet de vérifier que l'autorité préfectorale, qui ne démontre pas avoir été liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA, a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. C.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. M. C soutient que la préfète de la Charente a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle dès lors qu'il a été embauché par une société en qualité de plongeur en contrat à durée indéterminée à temps complet, que le secteur de la restauration hôtellerie rencontre actuellement des difficultés de recrutement, et qu'il est en outre bénévole de l'association Emmaüs. Toutefois, le requérant, qui n'invoque par ailleurs aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire et qui n'a, au demeurant, formé aucune demande d'admission au séjour sur un autre fondement que le droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Charente, en lui refusant un titre de séjour, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle alors même que, de par sa situation administrative et conformément aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail qui rappelle que l'embauche d'un étranger sans autorisation de travail est interdite, M. C ne pouvait exercer aucune activité.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".

9. M. C soutient qu'il serait gravement menacé en cas de retour dans son pays d'origine, notamment car il a contracté un prêt auprès de ses demi-frères qu'il n'est pas en mesure de rembourser, et que les autorités locales ne peuvent le protéger et ont systématiquement refusé de recevoir ses plaintes ou les ont classées sans suite. Il soutient également que ses demi-frères lui ont sommé de rembourser la somme avant la fin d'année 2022. Or ayant investi ce prêt dans de la culture d'arachides détruite par un incendie en 2021 et incapable de rembourser, il aurait, par conséquent, été menacé de mort par des individus masqués et armés de couteaux au mois de décembre 2022. Toutefois, il ne produit à l'appui de ses allégations, et alors que ses demandes d'asile ont été refusées par l'OFPRA et la CNDA, aucun élément de quelque nature que ce soit. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète, dont il n'est pas démontré qu'elle se soit sentie liée par les décisions des autorités de l'asile, a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision attaquée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles formulées au titre des frais de l'instance.

DECIDE :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de la Charente.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. A

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER

N°2400806