Applicant v. Housing Mediation Commission (Mootness of Housing Rejection Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, en application des articles L.441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation et L.911-3 du code de justice administrative, ou de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 441-2-3, II du code de la construction et de l'habitation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par la lettre du 23 janvier 2025, prise en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties de ce que le jugement du tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office tiré de l'obligation de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions qui ont perdu leur objet en cours d'instance.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que le requérant a été relogé le 17 décembre 2024.

M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. D, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne un recours amiable enregistré le 20 juillet 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le silence conservé par la commission de médiation de Seine-et-Marne pendant un délai de trois mois a fait naître une décision implicite de rejet. M. C B demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. C B par une décision du 15 mai 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de l'intéressé au bénéfice de

l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par une décision du 19 février 2024, se substituant à la décision implicite du 21 novembre 2023, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu la demande de M. C B comme prioritaire et urgente, d'autre part, que ce dernier a été relogé le 17 décembre 2024. Ces éléments ont été communiqués à M. C B qui n'a pas produit d'observations. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au préfet

de Seine-et-Marne et à la ministre chargée du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,

O. D

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2400804