Refusal to Renew Student Permit Upheld Due to Insufficient Academic Progress

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour et, en tout état de cause, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de neuf jours à compter de ce jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par exception de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 7 février 2024 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier, notamment les pièces complémentaires produites pour M. A le 4 avril 2024.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Vaillant, conseiller,

- et les observations de Me Leprince, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 30 novembre 2001, est entré en France le 13 septembre 2019, muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ". Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 14 novembre 2022. Le 18 janvier 2023, M. A en a sollicité le renouvellement. Par l'arrêté attaqué du 7 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. L'arrêté attaqué contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. S'agissant plus particulièrement de cette dernière décision, il n'appartenait pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, d'indiquer en quoi sa vie ou sa liberté ne serait pas menacée dans le pays à destination duquel il pourra être éloigné, alors même qu'il n'établit ni même n'allègue s'être prévalu d'éléments relatifs à de telles menaces. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquée doit être écarté.

Sur le refus de séjour :

3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime, a examiné la situation de M. A, tant au regard de ses études que de sa vie privée et familiale. Contrairement à ce qu'il soutient, l'autorité préfectorale, à qui il n'appartenait pas de faire état des éléments propres à sa situation personnelle de manière exhaustive, mentionne ses propres déclarations relatives à son état de santé, qu'il n'établit pas avoir étayé au cours de l'instruction de sa demande par la production de documents médicaux, dont il ne fait pas non plus état à la présente instance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. " Le renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études poursuivies.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en septembre 2019 afin d'y préparer un brevet de technicien supérieur " communication ", au sein de l'établissement privé " Diderot Education " à Montpellier. Il ne justifie que des résultats du premier semestre de cette année d'études, avec une moyenne de 8,9 sur 20. Pour l'année universitaire 2020/2021, M. A s'est réorienté en première année de licence de mathématiques à l'université de Rouen, au titre de laquelle il a été admis, au terme de la seconde session d'examens, avec une moyenne de 10,003 sur 20. Inscrit en deuxième année de licence de mathématiques en 2021/2022, il a été déclaré défaillant à l'issue de cette année universitaire et ses relevés de note font apparaître cette défaillance dans de nombreuses matières, ainsi que son ajournement dans la quasi-totalité des autres matières. M. A s'est à nouveau réorienté, en première année de licence d'économie cette fois, pour l'année universitaire 2022/2023, au titre de laquelle il a été ajourné à la première session d'examens avec une moyenne générale de 4,274 sur 20 ainsi qu'à la seconde session, avec une moyenne générale de 8,07 sur 20. S'il ressort d'une attestation établie par le père du requérant que son souhait d'origine, pour l'année 2019/2020, était de suivre des études de mathématiques qu'il aurait été empêché de poursuivre en raison d'un manque d'effectifs dans l'établissement de Montpellier, il n'apporte aucun autre élément de nature à établir la réalité de ces allégations. S'il soutient également que sa seconde réorientation s'explique par un état dépressif lié à cette nouvelle perspective d'études, il ne fait en tout état de cause état d'aucun élément médical de nature à étayer ses allégations. Ainsi, M. A, qui étudiait en France depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, s'est réorienté deux fois et ne justifie au terme de cette période d'aucune progression dans ses études. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Maritime a considéré qu'il ne justifiait pas du sérieux de ses études et a refusé, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, venu en France en septembre 2019 afin d'y poursuivre des études, est célibataire, sans charge de famille, n'y dispose que d'attaches familiales limitées, à savoir un oncle et une tante, et ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. S'il y a résidé de manière régulière depuis son arrivée sur le territoire, cette situation était liée à la poursuite de ses études, sous couvert de titres de séjour ne lui donnant pas vocation à y demeurer durablement. Dans ces conditions, en ayant refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation, le requérant n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation, le requérant n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Sur le pays de destination :

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est fondé exciper de l'illégalité ni de la décision portant refus de titre de séjour ni de celle portant obligation de quitter le territoire français.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

A. LE VAILLANT

Le président,

signé

P. MINNELe greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY