Visa Holder v. Prefecture Regarding Residence Permit Filing Method

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté

par Me Monkam, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Marne soit de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour " recherche d'emploi " soit de permettre que cette demande

de titre de séjour soit enregistrée de manière effective en ligne sur le site internet approprié ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- dans le cadre de son master, il a dû effectuer un stage qui s'achevait au-delà

de la durée de validité de son visa et que le délai de prolongation de la validité de celui-ci n'a pas permis que cette opération se déroule en temps utile, ce qui a fait obstacle à ce qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour sur le site de l'agence numérique pour les étrangers en France ;

- la préfecture lui refuse à tort un rendez-vous pour déposer sa demande de titre

de séjour et n'a pas répondu à ses relances, en se bornant à l'orienter vers une demande

de régularisation qui ne correspond pas à sa situation ;

- cette situation lui crée un préjudice professionnel dès lors qu'il ne peut pas répondre aux offres d'emploi.

Le président du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer

sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 2 mai 2000, a obtenu

le 6 octobre 2023 un master et a souhaité déposer une demande de titre de séjour

sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour

et du droit d'asile. La durée de validité de son visa ayant expiré, il ne lui a pas été possible

de déposer sa demande en ligne sur le site de l'Agence Numérique pour les Etrangers en France (ANEF). Il expose qu'il s'est alors adressé en vain à la préfecture de la Marne et demande

qu'il soit enjoint au préfet de la Marne de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre

de déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3

du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible

de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que

ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Les titres de séjours sollicités sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ne sont pas au nombre de ceux figurant à l'annexe 9

de ce code pour lesquels, en application de l'article R. 431-2 de ce code pour lesquels

la demande doit s'effectuer au moyen d'un téléservice ou, en cas d'impossibilité d'accéder à celui-ci, par un accueil physique en vue de l'enregistrement de la demande. Aux termes

de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans

la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

4. En réponse à une demande du requérant, les services préfectoraux,

par un courriel du 2 février 2024, l'ont invité à déposer sa demande par courrier, même s'ils ont fait par erreur état d'une demande de régularisation exceptionnelle. Il appartient à M. B, qui, contrairement à ce qu'il soutient, ne s'est pas vu refuser le dépôt de sa demande de titre

de séjour, d'adresser celle-ci par courrier au préfet de la Marne, lequel lui fixera un rendez-vous s'il l'estime utile. Dans ces conditions, la demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous est dépourvue d'utilité. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, y compris

les conclusions tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 avril 2024.

Le juge des référés,

signé

A. DESCHAMPS