Annulment of Departure Order Due to Pending Minor's Asylum Application and Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 février 2024, Mme B C, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

Sur la décision dans son ensemble :

- elle est insuffisamment motivée ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- méconnaît le droit d'être entendu ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré 28 février 2024 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ,

- et les observations de Me Huard, représentant Mme C.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C , de nationalité ivoirienne, déclare être entrée en France le 10 décembre 2021. Elle a fait l'objet d'un placement en procédure Dublin. A la suite de l'échec de sa réadmission sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 28 février 2023 et confirmée le 22 août 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 24 janvier 2024 le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

4. Si l'arrêté attaqué mentionne que Mme C ne fait valoir aucun lien personnel et familial en dehors de son enfant , il ressort des pièces du dossier qu'elle réside sur le territoire français avec la jeune D dont elle est la représentante légale. Celle-ci a déposé une demande d'asile en procédure accélérée le 19 septembre 2023, soit avant l'intervention de l'arrêté attaqué, et sa demande est toujours en cours d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas encore statué sur la demande d'asile présentée par la jeune D, le préfet de l'Isère a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale qui lui est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 24 janvier 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que le préfet réexamine la situation de Mme C et la mette, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces mesures d'exécution doivent être prescrites, assorties de délais d'exécution respectifs d'un mois et de huit jours.

Sur les frais de justice :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Huard au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er :Mme B C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :L'arrêté du 24 janvier 2024 est annulé.

Article 3 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme C et de la mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans des délais d'exécution respectifs d'un mois et de huit jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 :L'Etat versera à Me Huard une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

S. ALe greffier,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.