Parents v. Municipality Regarding Exclusion from After-School Canteen
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of the municipal decision that definitively excluded their son, who has behavioral issues and is recognized as disabled, from the after-school canteen service following repeated incidents, including physical aggression toward another child and a staff member. The court rejected the municipality's claim that the case was moot due to a subsequent decision reinstating the child, as the initial decision was suspended and not formally withdrawn, thus keeping the annulment request relevant. The Tribunal ruled that while the child's behavior justified a sanction under the internal regulations, the permanent, unlimited exclusion imposed was disproportionate to the offense and violated the right to inclusive education, leading to the annulment of the definitive exclusion decision, while rejecting other claims, including the request for legal costs and an injunction since the child was already readmitted following a prior order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 613-1-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 131-13 du code de l'éducation, Article 2; Parents v. Municipality Regarding Exclusion from After-School Canteen: The court rejected the municipality's claim that the case was moot due to a subsequent decision reinstating the child, as the initial decision was suspended and not formally withdrawn, thus keeping the annulment request relevant. The Tribunal ruled that while the child's behavior justified a sanction under the internal regulations, the permanent, unlimited exclusion imposed was disproportionate to the offense and violated the right to inclusive education, leading to the annulment of the definitive exclusion decision, while rejecting other claims, including the request for legal costs and an injunction since the child was already readmitted following a prior order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order, which is the annulment of the exclusion decision.
This article establishes the right to school canteen services and was cited in the reasoning leading to the annulment order.
This article governs the award of costs, but the court explicitly decided not to apply it in Article 9 of the reasoning, and Article 2 of the operative part rejects the related conclusion.
This article rejects the remainder of the requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 10 septembre 2024, Mme A C et M. D C, représentés par Me Coirier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Guipry-Messac a prononcé l'éviction définitive de leur fils, B, de l'accueil méridien périscolaire ;
2°) à titre subsidiaire, de déclarer illégale la décision du 23 janvier 2024 précitée ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Guipry-Messac de réintégrer leur fils B à la cantine scolaire pendant les temps de pause méridienne ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Guipry-Messac la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision du 8 mars 2024 n'a pas fait perdre son objet à la requête ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-13 du code de l'éducation ainsi que de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elle porte atteinte au principe de l'accueil des enfants présentant des troubles du comportement et donc aux droits à l'éducation inclusive et à l'intérêt supérieur de leur fils ;
- elle méconnaît le principe d'égalité d'accès au service public de l'accueil périscolaire, dès lors qu'elle exclut leur fils de ce service sans justifier de l'existence d'un motif d'intérêt général ;
- elle méconnaît le principe de continuité de ce service public en les obligeant à gérer, sans limitation de durée, les pauses méridiennes de leur fils ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la mesure d'exclusion définitive ne constitue pas une réponse adaptée au trouble du comportement dont souffre leur fils et a pour effet de créer chez lui un sentiment d'exclusion et d'injustice ;
- cette mesure est disproportionnée au regard de son objectif de préservation de la sécurité des personnels et des enfants en ce qu'elle n'est pas limitée dans le temps et concerne l'ensemble des services périscolaires.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril, 2 mai et 27 août 2024, la commune de Guipry-Messac, représentée par Me Flaud (SCP Lonqueue-Sagalovitsch - Eglie-Richters), conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que la requête a perdu son objet, dès lors que la décision attaquée a été retirée par la décision du 8 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Guipry-Messac a décidé accueillir de nouveau l'enfant des requérants à la restauration scolaire à compter du 11 mars 2024.
Par un courrier du 1er août 2024, le tribunal a invité, en application de l'article
R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Guipry-Messac à produire une pièce en vue de compléter l'instruction.
Cette pièce produite par la commune de Guipry-Messac a été enregistrée le 27 août 2024 et communiquée le même jour.
Vu :
- l'ordonnance n° 2400800 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 4 mars 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pellerin,
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,
- les observations de Me Coirier, représentant Mme et M. C,
- et les observations de Me Flaud, représentant la commune de Guipry-Messac.
Considérant ce qui suit :
1. Mme et M. C ont deux enfants dont le cadet, B, né le
12 novembre 2014, souffre de troubles comportementaux. Par une décision du 23 juin 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département d'Ille-et-Vilaine leur a accordé une aide humaine individuelle pour leur enfant à hauteur de 75 %, qui porte notamment sur le temps de restauration scolaire jusqu'au 31 juillet 2023. Par une décision du 23 mars 2023, la CDAPH du département d'Ille-et-Vilaine a renouvelé l'aide humaine individuelle pour leur fils jusqu'au 31 juillet 2025 en portant à 100 % le taux des prestations prises en charge et a également attribué à leur enfant une orientation vers le dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) jusqu'au 31 juillet 2029. Pour l'année 2023-2024, l'enfant des requérants a été scolarisé en classe de CM1 à l'école publique La Roches-des-Grées à Guipry-Messac. A la suite d'un incident survenu le 11 décembre 2023, au cours duquel il a porté un coup à un autre enfant pendant le temps de la pause méridienne, le maire de la commune de Guipry-Messac, par une décision du 12 décembre suivant, a prononcé une mesure d'éviction du service de restauration scolaire pendant une durée de deux jours et les a informés notamment de ce que la réitération de faits de violence engendrerait une mesure d'éviction définitive. Un nouvel incident étant survenu le 23 janvier 2024, le maire de la commune de Guipry-Messac, par une décision du même jour a prononcé l'éviction définitive de l'enfant des requérants de l'accueil méridien périscolaire à compter du 25 janvier 2024 entre 12 heures et 13 heures 30. Mme et M. C demandent l'annulation de cette décision.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".
3. Il ressort des termes de la décision du 8 mars 2024 que le maire de la commune de Guipry-Messac a procédé au retrait de la décision attaquée en exécution de l'ordonnance n° 2400800 du 4 mars 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prononcé la suspension de la décision attaquée et a enjoint au maire de la commune de Guipry-Messac de réexaminer la situation de B C et de prendre une nouvelle décision sous huit jours. Dans ces conditions, la décision du 23 janvier 2024 n'a pas été retirée de l'ordonnancement juridique par la décision du 8 mars 2024 précitée et les conclusions tendant à l'annulation de cette décision n'ont pas perdu leur objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Guipry-Messac doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation : " L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. ".
5. Le règlement intérieur du service de restauration scolaire de la commune de Guipry-Messac pour l'année scolaire 2023-2024 comporte un chapitre consacré au comportement et à la discipline selon lequel : " Pour que le temps de restauration soit un moment agréable et de détente, des règles de vie doivent être respectées. () Conscient que la vie en collectivité nécessite des efforts, le personnel interviendra pour faire appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens. / Tout enfant dont le comportement perturbe la vie en collectivité encourt des sanctions allant du simple avertissement à l'exclusion définitive. () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que le 23 janvier 2024, B C, lors de la pause méridienne, a porté un coup de poing au thorax d'un autre enfant et a tenté de porter un coup dans le ventre de la référente périscolaire. Un tel comportement, alors que cet enfant avait déjà auparavant fait preuve de violences physiques et verbales le 11 décembre 2023, était de nature à justifier une sanction proportionnée, ainsi que le prévoit le règlement intérieur de l'accueil périscolaire de la commune. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée, qu'elle prononce une éviction du fils des requérants du service périscolaire entre 12 heures et 13 heures 30 à compter du 25 janvier 2024 pendant une durée indéterminée. Dans ces conditions, la sanction d'exclusion, qui n'est pas limitée dans le temps, est disproportionnée.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Guipry-Messac a prononcé l'éviction définitive de B C de la cantine scolaire doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Il résulte de l'instruction, qu'à la date du présent jugement, B C est de nouveau accueilli au service de restauration scolaire depuis le 11 mars 2024. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de la commune de Guipry-Messac de réintégrer l'enfant des requérants à la cantine scolaire.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 23 janvier 2024 du maire de la commune de Guipry-Messac portant exclusion définitive des services périscolaires de B C est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A C et M. D C et à la commune de Guipry-Messac.
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Berthon, président,
Mme Plumerault, première conseillère,
Mme Pellerin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
La rapporteure,
signé
C. Pellerin
Le président,
signé
E. BerthonLa greffière,
signé
I. Le Vaillant
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.