Asylum Annulment and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Lutz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile :

- elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'illégalité dès lors que le préfet du Doubs s'est cru à tort lié par les dispositions de l'article L 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision accordant le délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B sont infondés.

Par une décision du 13 mai 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Besançon a désigné M. Pernot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pernot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc, né le 1er septembre 1999, est entré sur le territoire français irrégulièrement le 25 avril 2023 selon ses déclarations. Il a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée le 25 octobre 2023 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du

4 mars 2024 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 5 avril 2024, le préfet du Doubs a retiré l'attestation de demande d'asile de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour suivant, le préfet du Doubs a accordé à Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l'effet de signer notamment les décisions figurant dans les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L 542-3 du CESEDA : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'État ". En application de l'article L 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut retirer ou abroger l'attestation de demande d'asile avant sa date d'échéance si une décision de la Cour nationale du droit d'asile est intervenue.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs, après avoir mentionné que la demande d'asile de M. B avait été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, a également précisé qu'au vu des éléments de son dossier, il n'avait pas établi être soumis à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs n'aurait pas fait usage de son pouvoir d'appréciation, ni qu'il se serait cru à tort en situation de compétence liée par les décisions de l'OFPRA et la CNDA pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 542-3 du même code que la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile ne constitue pas la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile doit être écarté comme inopérant.

6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

7. M. B soutient que le préfet du Doubs a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familial. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, présent en France depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée, a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où résident ses parents et qu'il ne justifie d'aucune attache forte sur le territoire national. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :

8. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui accordant un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut être qu'écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

9. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut être qu'écarté.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

10. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut être qu'écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le magistrat désigné,

A. Pernot

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2400777