Prefect v. Mayor Regarding Building Permits and Excavation Depths
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the summary suspension of two building permits issued by the mayor of a commune for the construction of a house with a pool on two adjacent parcels, arguing that the permits violated the local urban planning document (PLU) by failing to adapt to the precarious nature of the terrain and by authorizing excavation depths far exceeding the limit of 180 cm set by Article UC 11 of the PLU. The administrative judge decided to join the two requests and ordered the suspension of the permits, finding that the arguments regarding the violation of Article UC 11 concerning the excavation depth were sufficient, in the current state of the investigation, to raise a serious doubt as to the legality of the contested decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor Regarding Building Permits and Excavation Depths: The administrative judge decided to join the two requests and ordered the suspension of the permits, finding that the arguments regarding the violation of Article UC 11 concerning the excavation depth were sufficient, in the current state of the investigation, to raise a serious doubt as to the legality of the contested decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order suspending the execution of the municipal decisions.
This article served as the legal basis invoked by the Prefect for requesting the suspension order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par un déféré, enregistré le 24 juin 2024, sous le n° 2400773, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Ocana a délivré à M. B A un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur un terrain situé lieu-dit " Nunziata ", sur la parcelle cadastrée section A n° 601.
Il soutient que :
- l'arrêté méconnaît le règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) dont le secteur " e " prévoit que les projets devront être adaptés à la nature du terrain pour respecter sa stabilité précaire ;
- il méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du PLU dès lors qu'il prévoit des déblais d'une hauteur de 7 mètres alors que ledit article précise que les déblais sont limités à 180 cm.
Le déféré a été communiqué à la commune d'Ocana et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
II. Par un déféré, enregistré le 24 juin 2024, sous le n° 2400776, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Ocana a délivré à M. B A un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur un terrain situé lieu-dit " Nunziata ", sur la parcelle cadastrée section A n° 602.
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors qu'il prévoit des déblais d'une hauteur de 4,5 mètres alors que ledit article précise que les déblais sont limités à 180 cm.
Le déféré a été communiqué à la commune d'Ocana et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- les requêtes enregistrées sous les n° 2400773 et n° 2400776 tendant à l'annulation des arrêtés du 2 février 2024 du maire de la commune d'Ocana.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution des arrêtés du 2 février 2024 par lesquels le maire de la commune d'Ocana a délivré à M. B A deux permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur un terrain situé lieu-dit " Nunziata ", sur les parcelles cadastrées section n° 601 et n° 602.
2. Les requêtes n° 2400773 et n° 2400776 présentées par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
3. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme (PLU) sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 2 février 2024 du maire de la commune d'Ocana.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution des arrêtés du 2 février 2024 du maire de la commune d'Ocana est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ocana et à M. B A.
Fait à Bastia, le 18 juillet 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi
Nos 2400773 - 2400776