Administrative Order to Leave Territory Upheld Against Foreign Student

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 14 mars 2024, M. B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et demi ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une attestation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié.

Sur la décision fixant le Sénégal en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et demi :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé par une décision du 10 avril 2024.

La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Thérain, vice-président.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 26 décembre 1989, est entré sur le territoire français le 7 septembre 2016 muni d'un visa de long séjour. Il a été admis à séjourner sur le territoire français en qualité d'étudiant jusqu'au 10 mars 2019. Par un arrêté du 27 février 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et demi.

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Alexandre Duteil, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Ain, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté de la préfète de l'Ain du 25 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision fixant le Sénégal en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et demi n'ont pas été prises par une autorité incompétente.

3. En deuxième lieu, la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son titre de séjour au cours de l'année 2019, ainsi que les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. En outre, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde ainsi que les critères pris en considération par l'autorité administrative. Ainsi les moyens tirés de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées doivent être écartés.

4. En troisième lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, dès lors qu'il n'a pas formé de demande d'admission exceptionnelle au séjour et que la préfète de l'Ain n'en a pas examiné d'office les conditions. En outre, si l'intéressé se prévaut de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006, l'intéressé ne précise pas quelle stipulation de cet accord aurait été méconnue. Par suite, ces différents moyens doivent être écartés.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

6. En admettant même que M. A soit hébergé par son frère résidant sur le territoire français, ce qui ne ressort au demeurant d'aucune pièce du dossier, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne démontre pas d'autres liens personnels et familiaux sur le territoire français ni en être dépourvu dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et où résident sa mère ainsi que deux frères et trois sœurs. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé occuperait un emploi dans le secteur de l'hôtellerie et se maintiendrait sur le territoire français depuis 2016, et en tout état de cause de manière irrégulière depuis 2019, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire français. Il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation des décisions fixant le Sénégal en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et demi, qui ne méconnaissent pas plus ces mêmes stipulations pour les mêmes motifs. Pour les mêmes raisons, aucune de ces décisions n'est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

8. Si M. A soutient que la préfète de l'Ain n'a pas examiné les circonstances humanitaires pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'elles ont fait l'objet d'un examen au terme duquel la préfète a considéré, sans commettre par ailleurs d'erreur manifeste, que l'intéressé ne justifiait pas de telles circonstances. En outre, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et demi, la préfète, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au point 6 et alors même que la présence de l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, n'a pas méconnu les dispositions précitées.

9. Enfin, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que certaines des décisions attaquées seraient illégales à raison des illégalités entachant les décisions antécédentes résultant du même arrêté et sur lesquelles elles se fondent doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Ain et à la préfète de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024

Le vice-président désigné,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.