Mayor's Request for Pre-Order Expert Examination Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested the administrative court to urgently appoint an expert under the construction and housing code to examine the state of a barn owned by a company, following the prior issuance of a municipal order to secure the building. The court rejected the mayor's request because the relevant legal provision, allowing for the appointment of an expert prior to issuing a security order, was not applicable since the security order had already been adopted before the tribunal was seized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de la commune de Lohr est rejetée; Mayor's Request for Pre-Order Expert Examination Denied: The court rejected the mayor's request because the relevant legal provision, allowing for the appointment of an expert prior to issuing a security order, was not applicable since the security order had already been adopted before the tribunal was seized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the applicant's request, although it does not cite the specific legal basis for the rejection in the operative part itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, le maire de la commune de Lohr demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la grange située au 17 rue de Schoenbourg (67290) propriété de la société DSG Immo, domiciliée à Mechelsteen Weeg 99 2018 à Anvers (Belgique), représenté par M. A B.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. En l'espèce, la demande présentée par le maire de la commune de Lohr tendant à la désignation d'un expert en urgence sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, afin d'examiner l'état de la grange située au 17 rue de Schoenbourg, intervient après qu'il ait pris, le 26 janvier 2024 un arrêté municipal de mise en sécurité concernant cet immeuble. L'arrêté de mise en sécurité ayant été pris antérieurement à la saisine du tribunal administratif, la demande du maire de Lohr n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées. La requête du maire de la commune de Lohr doit, dans ces conditions, être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de la commune de Lohr est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Lohr.
Fait à Strasbourg, le 5 février 2024.
La juge des référés,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2400753