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2400750 Généré par l'IA

Applicants v. Departmental Council of the Medical Order on Electoral Candidacy Exclusion

Numéro de cause 2400750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two applicants sought an urgent order to suspend the decision by the departmental council of the medical order (CDOM) declaring their candidacy for the upcoming ordinal elections inadmissible, arguing the exclusion based on one member's alleged failure to pay dues was wrongful, but the administrative tribunal rejected the request as inadmissible because the decision to reject a candidacy is an act inseparable from the electoral operations themselves and must be challenged solely through the appeal against the election results, thereby failing to meet the criteria for a serious doubt on legality under the emergency review procedure.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants v. Departmental Council of the Medical Order on Electoral Candidacy Exclusion: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Mots-clés

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mesure d'éloignement réexamen médical nullité d'une élection résultat électoral commandement de payer instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
D B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 concerning the rejection of claims for costs brought by the medical council.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicants' request.
Article 2
This article orders the rejection of the claims for costs made by the medical council under the specified article.
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2400877
Challenge to Medical Order Election Results Rejected
2408535
Request for Suspension of Electoral Decision Dismissed as Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
2406236
Candidate A v. Candidate B (Marseille Administrative Tribunal)
2518266
Physician's Request for Emergency Suspension of Council Decision Denied Due to Lack of Urgency
2410327
Applicant v. Departmental Council President (Suspension of Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the applicants' request.

Article 2

This article orders the rejection of the claims for costs made by the medical council under the specified article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 concerning the rejection of claims for costs brought by the medical council.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024 sous le n° 2400750, Mme A C et M. D B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les décisions des 17 mai et 5 juin 2024 par lesquelles le secrétaire général et la vice-présidente du conseil départemental de La Réunion de l'Ordre des médecins (CDOM) a déclaré irrecevable leur candidature aux élections ordinales du 21 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre au CDOM, sous astreinte, de réintégrer leur binôme dans la liste des candidats.

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que leur candidature a été écartée au motif que l'un des membres du binôme n'était pas à jour de sa cotisation ordinale ;

- il est urgent de leur permettre de prendre part aux élections.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le CDOM, représenté par l'AARPI Choley et Vidal, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des docteurs C et B à lui verser chacun une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'existence d'une requête au fond est incertaine ;

- la contestation de l'irrecevabilité opposée à une candidature n'est pas détachable du contentieux électoral ; la requête est donc irrecevable ;

- les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions querellées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2024 sous le n° 2400749 par laquelle Mme C et M. B demandent l'annulation des décisions susmentionnées.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2024 à 9 heures :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de M. B, requérant, qui confirme l'ensemble de ses conclusions et moyens ;

- les observations de Me Méot, pour le CDOM, qui confirme les écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Par leur requête au fond n° 2400749, Mme C et M. B demandent l'annulation de la déclaration d'irrecevabilité opposée à leur candidature aux élections ordinales du 21 juin 2024. Par leur requête en référé n° 2400750, ils demandent la suspension de ce refus d'enregistrement.

3. Le refus d'enregistrement d'une candidature est un acte non détachable des opérations électorales auxquelles il se rapporte et ne peut, dès lors, être contesté qu'à l'occasion du recours dirigé contre les résultats de ces opérations. Par suite, la requête en référé dirigée contre le refus d'enregistrement opposé au binôme de candidats constitué entre Mme C et M. B doit être rejetée comme irrecevable.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit du CDOM.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de La Réunion de l'Ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. D B et au conseil départemental de La Réunion de l'Ordre des médecins.

Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 20 juin 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOM