Administrative Order Renewal Upheld Against House Arrest Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an obligation to leave the territory, sought the annulment of an administrative order renewing their 45-day house arrest, arguing it violated their right to private and family life due to their cohabitation with a pregnant partner and obstructed a necessary trip to the Italian consulate, while also asserting they presented sufficient guarantees against evasion. The court rejected the annulment request, reasoning that the house arrest itself, which was not an expulsion order, did not sufficiently establish a violation of Article 8 of the ECHR given the applicant's general claims, and furthermore, the applicant had not sought the required authorization or travel permit to attend the consulate appointment as stipulated by the house arrest order, nor did the existence of personal guarantees prevent the implementation of a residence assignment measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Order Renewal Upheld Against House Arrest Challenge: The court rejected the annulment request, reasoning that the house arrest itself, which was not an expulsion order, did not sufficiently establish a violation of Article 8 of the ECHR given the applicant's general claims, and furthermore, the applicant had not sought the required authorization or travel permit to attend the consulate appointment as stipulated by the house arrest order, nor did the existence of personal guarantees prevent the implementation of a residence assignment measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appellant's request in its entirety.
Although the claimant requested costs under this article in the body of the petition, this provision is not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours, du 25 avril au 9 juin 2024 ;
2°) de l'autoriser à se rendre au consulat d'Italie à Lyon où il est convoqué le 8 mai 2024 et d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport qu'il devra présenter au consulat d'Italie ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision attaquée porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale au motif qu'il réside en France depuis le mois d'octobre 2020, que sa compagne est enceinte et qu'il souhaite obtenir un titre de séjour ;
- la décision litigieuse fait obstacle à ce qu'il se rende au consulat d'Italie à Lyon où il est convoqué le 8 mai 2024 ;
- la décision attaquée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir alors même qu'il présente des garanties de représentation.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
2. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 avril 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. M. B A, ressortissant tunisien né le 14 mai 1985, est entré irrégulièrement en France au mois d'octobre 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 juin 2023, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le 9 mars 2024, M. A dont le recours en annulation contre l'arrêté du 18 juin 2023 a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 juin 2023, a été interpellé par la gendarmerie pour défaut de permis de conduire. Par un arrêté du 9 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un nouvel arrêté du 24 avril 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé le renouvellement de son assignation à résidence pour la période du 25 avril au 9 juin 2024.
4. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. D'une part, en se bornant à soutenir qu'il réside en France depuis 2020, que sa compagne est enceinte, qu'il " souhaite pleinement s'investir pleinement auprès de ses amis et des membres de sa famille installés en France " et qu'il envisage " donc pour ce faire ardemment obtenir un titre de séjour ", l'intéressé n'établit pas que la décision en cause, qui ne constitue pas une décision d'éloignement, méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale.
6. D'autre part, si le requérant fait valoir que la décision litigieuse fait obstacle à ce qu'il puisse se rendre au consulat d'Italie à Lyon où il est convoqué le 8 mai 2024, il ne soutient ni même n'allègue qu'il aurait sollicité une autorisation de sortie du département de la Haute-Vienne et présenté à cet effet une demande de sauf-conduit ainsi qu'en dispose expressément l'article 3 de l'arrêté dont l'annulation est demandée.
7. En second lieu, la circonstance que l'intéressé présente des garanties propres à prévenir les risques qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024 à 12h00.
Le magistrat désigné,
P.-M. CLa greffière en chef,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef
A. BLANCHON
No 2400750
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