Applicant v. Municipality: Refusal of Fence Modification Based on PLU Prohibition of Artificial Screens

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2024 et 17 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la maire de la commune de Voujeaucourt s'est opposée à la déclaration préalable de travaux portant sur la modification d'une clôture existante ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Voujeaucourt la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- le motif tiré de ce que la clôture objet de sa déclaration préalable méconnaît les prescriptions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal ;

- la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir dès lors que plusieurs riverains ont édifiés des clôtures en méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du PLU ;

- le motif tiré de ce que la clôture objet de sa déclaration préalable méconnaît les prescriptions de l'article UA 13 du règlement du PLU est illégal.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2024 et 21 janvier 2025, la commune de Voujeaucourt, représentée par la SCP Themis Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et, le cas échéant, que le motif tiré de la méconnaissance par le projet en litige des prescriptions de l'article UA 13 se substitue au motif de la décision contestée.

Un mémoire présenté pour la commune de Voujeaucourt enregistré le 24 janvier 2025 n'a pas été communiqué.

Un mémoire présenté pour M. B enregistré le 14 février 2025 n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Seytel,

- les conclusions de M. C,

- les observations de Me Woldansdi pour M. B et de Me Weber pour la commune de Voujeaucourt.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 février 2024, la maire de la commune de Voujeaucourt (Doubs) s'est opposée à la déclaration préalable de travaux portant sur la modification d'une clôture existante, présentée par M. B le 6 février 2024. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté contesté :

2. En premier lieu, l'article UA 11 du règlement du PLU de la commune de Voujeaucourt dispose que les clôtures sur rue doivent respecter les prescriptions suivantes : " Eléments importants des continuités viaires et paysagères, les clôtures sur rue sont à traiter par des éléments préservant les transparences sur les façades. / Les clôtures sur rue seront à réaliser en faisant appel à des éléments privilégiant les percées visuelles : / - le végétal (haies vives ou taillées constituées d'essence variées adaptées au climat), / - les grillages et gilles, etc / Ces clôtures pourront être constituées d'un mur bahut afin d'avoir une continuité bâtie sur rue, ils seront alors réalisés à l'identique du mur de façade de la propriété () Sont interdits : / les brises vues artificielles () ".

3. La déclaration préalable en litige a pour objet la modification de la clôture de M. B alors constituée de grillages par la pose d'occultants, lesquels sont espacés afin de laisser passer la lumière. De ce fait, la clôture projetée sera constituée de brise-vues artificiels, prohibés par les dispositions du PLU citées au point précédent. Dans ces conditions, en s'opposant à la déclaration préalable en litige, la maire de la commune de Voujeaucourt a fait une exacte application des dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU doit être écarté.

4. En second lieu, la circonstance que la maire de la commune de Voujeaucourt ne se soit pas opposée à des projets de création ou de modification de clôtures qui ne respectaient pas l'article UA 11 du règlement du PLU, à la supposer établie, ne caractérise pas un détournement de pouvoir. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motif présentée par la commune de Voujeaucourt, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Voujeaucourt qui n'est pas la partie perdante.

7. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, M. B versera à la commune de Voujeaucourt une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera la somme de 1 000 euros à la commune Voujeaucourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Voujeaucourt.

Délibéré après l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient :

- Mme Grossrieder, présidente,

- M. Seytel, premier conseiller,

- Mme Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

Le rapporteur,

J. SeytelLa présidente,

S. GrossriederLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2400743