Mauritanian National v. Prefecture: Right to Private and Family Life Over Residence Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier, 6 avril et 27 mai 2024, M. B C, représenté par Me Tisserant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas la régularité de l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2024.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55% par une décision du 11 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Moinecourt, conseillère,

- et les observations de Me Tisserant, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant mauritanien né le 13 mars 1955, indique être entré sur le territoire français le 14 novembre 2022. Le 14 mars 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en compagnie de son épouse à la suite d'un accident vasculaire cérébral dont il conserve de lourdes séquelles, pour être hébergé chez son fils et bénéficier de soins. Il se prévaut de plusieurs justificatifs médicaux dont le certificat médical du Dr A en date du 7 février 2023, particulièrement circonstancié, décrivant que l'intéressé souffre notamment toujours d'une hémiparésie et doit suivre des soins de kinésithérapie. S'il n'est pas établi que l'épouse et compatriote de M. C se trouvait en situation régulière sur le territoire à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 juin 2023, que l'état de santé de l'épouse de M. C nécessite également des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une particulière gravité sur son état de santé, et qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement effectif de sa pathologie en Mauritanie. Il ressort en outre de ces pièces que M. C et son épouse sont hébergés et aidés par leur fils depuis leur arrivée sur le territoire, tandis que leur deuxième fils majeur réside aux Etats-Unis d'Amérique. Dans ces conditions, M. C, qui établit qu'il se trouve dans un état de dépendance pour les actes de sa vie quotidienne, alors que son épouse, dont l'état de santé nécessite des soins en France, ne peut lui apporter cette assistance, est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations précitées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C et l'a obligé à quitter le territoire français doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l'autorité compétente délivre à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de M. C, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 660 euros à Me Tisserant, avocat de M. C, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. C une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 540 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 10 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. C, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Tisserant, avocat de M. C, une somme de 660 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Tisserant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : L'État versera à M. C une somme de 540 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 :

Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Tisserant et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Drevon-Coblence, présidente,

Mme Moinecourt, première conseillère, et Mme Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La rapporteure,

signé

L. Moinecourt

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.