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2400716 Généré par l'IA

Refusal of Energy Subsidy Payment Rendered Moot by Subsequent Payment

Numéro de cause 2400716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the refusal by the head of the Payment Services Agency to grant the energy subsidy payment, arguing they qualified based on family size and income, and that the reason for rejection was unclear. The Agency subsequently notified the court that the file had been regularized on October 24, 2024, and the payment of 250 euros was made on October 31, 2024; as the applicant neither responded to the request to withdraw nor contested the satisfaction of her claim, the Tribunal determined that the object of the request had disappeared, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R.772-9 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B; Refusal of Energy Subsidy Payment Rendered Moot by Subsequent Payment: The Agency subsequently notified the court that the file had been regularized on October 24, 2024, and the payment of 250 euros was made on October 31, 2024; as the applicant neither responded to the request to withdraw nor contested the satisfaction of her claim, the Tribunal determined that the object of the request had disappeared, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention désintéressement du créancier annulation de sentence arbitrale opposition tardive examen sur le fond

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
article R.772-9 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R.772-9 du code de justice administrative.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application due to the loss of object.
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2501541
Subsidy Granted After Appeal; Court Dismisses Case as Moot
2304129
Mootness of Subsidy Claim Following Subsequent Grant
2102300
Applicant v. Payment Agency (Energy Voucher Denial)
2500630
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Subsidy Refusal
2301505
Subsidy Dispute Withdrawal and Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application due to the loss of object.

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision non datée le président-directeur général de l'Agence des services de paiement a refusé de verser le montant réclamé par Mme B au titre du Coup de pouce énergie IDF. Dans son mémoire en défense, l'Agence des services de paiement déclare avoir procédé au versement de 250 euros le 31 octobre 2024. Invitée à se désister de sa requête, Mme B n'a pas répondu à la demande du tribunal, ni n'a contesté la réalité de ce versement, ni n'a soutenu qu'il ne satisfaisait pas à l'intégralité de sa demande. Dans ses conditions, il y a lieu de constater la disparition de l'objet de la requête. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de Mme B.

The reasoning leading to the final order explicitly establishes the factual basis for declaring the object of the appeal moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le président-directeur général de l'Agence des services de paiement refuse de procéder au versement du Coup de pouce énergie.

Elle soutient que :

- sa famille comporte outre son mari quatre enfants et le niveau de leurs revenus ouvre droit à cette prime ;

- on ne lui a pas précisé quelle était la pièce manquante à leur dossier.

Par mémoire enregistré le 25 novembre 2024, l'Agence des services de paiement conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.

Elle soutient que :

- le dossier a été régularisé le 24 octobre 2024 avec versement de 250 euros le 31 octobre 2024 ce dont la requérante a été avisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le 11 février 2025, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R.772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision non datée le président-directeur général de l'Agence des services de paiement a refusé de verser le montant réclamé par Mme B au titre du Coup de pouce énergie IDF. Dans son mémoire en défense, l'Agence des services de paiement déclare avoir procédé au versement de 250 euros le 31 octobre 2024. Invitée à se désister de sa requête, Mme B n'a pas répondu à la demande du tribunal, ni n'a contesté la réalité de ce versement, ni n'a soutenu qu'il ne satisfaisait pas à l'intégralité de sa demande. Dans ses conditions, il y a lieu de constater la disparition de l'objet de la requête. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de Mme B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur de l'Agence des services de paiement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-M. CrandalLa greffière,

signé

C. Laforge

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.