Appointment of Expert to Investigate Prison Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual sought the appointment of an expert, pursuant to Article R. 531-1 of the Administrative Justice Code, to document alleged inhumane and degrading detention conditions at a penitentiary center, citing the lack of response from the facility director to prior inquiries. The administrative court granted the request, reasoning that the claimed facts regarding the conditions of detention were likely to give rise to a dispute within the administrative court's jurisdiction and that appointing an expert to conduct a detailed on-site investigation of the cell specifications (size, light, air, heating, sanitation), common areas, and occupancy levels was a necessary and useful preliminary measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. R. 621-9 du code de justice administrative; Appointment of Expert to Investigate Prison Conditions: 531-1 of the Administrative Justice Code, to document alleged inhumane and degrading detention conditions at a penitentiary center, citing the lack of response from the facility director to prior inquiries. The administrative court granted the request, reasoning that the claimed facts regarding the conditions of detention were likely to give rise to a dispute within the administrative court's jurisdiction and that appointing an expert to conduct a detailed on-site investigation of the cell specifications (size, light, air, heating, sanitation), common areas, and occupancy levels was a necessary and useful preliminary measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis cited by the applicant and relied upon by the court to grant the request for the appointment of an expert for factual constatation.
These articles specify the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
This article dictates the procedure for the expert to notify their report to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal administratif d'Amiens,
Le juge des référés,
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A C, incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés de nommer, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un expert dans le but de :
- se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux en présence des parties qu'il aura averties par tous moyens à sa convenance des opérations de constat ;
- au besoin à l'aide de plans et de photographies, de décrire les cellules dans lesquelles M. C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Laon et de préciser les périodes, l'emplacement, la superficie, le volume, l'aménagement, les conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage, ainsi que son nombre d'occupants et les caractéristiques de la fenêtre et des barreaux ou grilles équipant ces dernières ;
- décrire les espaces sanitaires compris dans ces cellules, notamment leurs conditions d'isolement ;
- décrire les parties à usage commun utilisées régulièrement par M. C : douches, parloirs, parcours de promenades, salles d'activité et de sport.
Il soutient qu'il doit déplorer des conditions inhumaines et dégradantes d'incarcération dans cet établissement et qu'en réponse aux courriers et relances de son conseil, le directeur de l'établissement n'a apporté aucune réponse.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'écritures en défense.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du
10 janvier 2024.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Boutou,
vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de constat :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
2. Le requérant demande, sur le fondement des dispositions précitées de l'article
R. 531-1 du code de justice administrative, qu'un expert soit désigné dans le but, premièrement, de se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, deuxièmement, de se rendre sur les lieux en présence des parties qu'il aura averties par tous moyens à sa convenance des opérations de constat, troisièmement, de décrire les cellules dans lesquelles il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Laon et de préciser les périodes, l'emplacement, la superficie, le volume, l'aménagement, les conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage, ainsi que leur nombre d'occupants et les caractéristiques de la fenêtre et des barreaux ou grilles équipant ces dernières, au besoin à l'aide de plans et de photographies, quatrièmement, de décrire les espaces sanitaires compris dans ces cellules, notamment leurs conditions d'isolement, cinquièmement de décrire les parties à usage commun utilisées régulièrement par le requérant (douches, parloirs, cours de promenade, salles d'activités et de sport).
4. D'une part, les faits relatifs aux conditions de détention du requérant au centre pénitentiaire de Laon sont susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
5. D'autre part, la désignation d'un expert à l'effet de constater les faits précités porte sur des mesures susceptibles d'être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
6. Il en résulte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. C. Il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : M. B D), exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Cotterêts (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
- se rendre au centre pénitentiaire de Laon ;
- se faire communiquer tous les documents et les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- décrire l'état des cellules qu'a occupées M. C durant toute la durée de son incarcération dans cet établissement et de préciser les périodes d'occupation, l'emplacement, la superficie, le volume, l'aménagement, les conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage ainsi que le nombre d'occupants et les caractéristiques des fenêtres et barreaux ou grilles de ces cellules ;
- décrire l'état des espaces sanitaires compris dans ces cellules, notamment leur condition d'isolement ;
- décrire l'état sanitaire des parties à usage commun de l'établissement utilisées régulièrement par le requérant à savoir les douches, parloirs, cours de promenade, salles d'activités et de sport.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les meilleurs délais.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Hebmann et Me Ciaudo, mandataires de M. C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à l'expert. Copie pour information sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Laon.
Fait à Amiens, le 11 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé :
B. Boutou
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2400706