Expulsion Upheld Against Convicted Foreigner Despite Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an expulsion order, arguing it constituted a manifest error of assessment under domestic law and violated their right to private and family life under Article 8 of the ECHR, despite a lengthy criminal record including serious offenses resulting in over seventeen years of imprisonment, the last conviction being in 2016. The court upheld the expulsion order, reasoning that the gravity and repetition of past criminal acts supported the prefect's determination that the individual remained a persistent threat to public order, and furthermore, the proven ties to French family members were insufficient to render the expulsion disproportionate when weighed against the substantial public safety concerns stemming from the criminal history, especially given the lack of evidence of current professional activity or full parental involvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Expulsion Upheld Against Convicted Foreigner Despite Family Ties: The court upheld the expulsion order, reasoning that the gravity and repetition of past criminal acts supported the prefect's determination that the individual remained a persistent threat to public order, and furthermore, the proven ties to French family members were insufficient to render the expulsion disproportionate when weighed against the substantial public safety concerns stemming from the criminal history, especially given the lack of evidence of current professional activity or full parental involvement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appellant's request in the final operative order.
This provision was the substantive basis upon which the court upheld the prefect's decision to expel.
This provision was analyzed as a ground for the appeal regarding the right to private and family life, leading to the rejection of the claim.
This provision was cited as the legal basis for the claim concerning costs, which the court rejected in the dispositive.
This provision was cited as the legal basis for the claim concerning costs (legal aid), which the court rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 2024 et 3 juillet 2024, M. D, représenté par Me Soubeiga, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a décidé son expulsion du territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fumagalli, conseiller ;
- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,
- et les observations de Me Woimant, substituant Me Soubega, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de la République du Congo (Brazzaville), né le 17 mai 1983, serait entré en France en 1999. L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français le 9 janvier 2020. Par un arrêté du 22 novembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Somme a décidé son expulsion du territoire français.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".
3. M. B soutient qu'il ne représente plus une menace à l'ordre public à la date de l'arrêté litigieux. A cet égard, la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion le 4 octobre 2023, relevant que son " parcours délinquant lourd " est " concentré sur les années 2002 à 2004 et donc ancien ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a commis, entre 2002 et 2004, des infractions pénales graves, relatives à des vols, extorsion, utilisation de faux documents, et prise du nom d'un tiers, ainsi qu'un viol. Par ailleurs, en août 2014, le requérant a été l'auteur de faits de conduite sans permis et de recel provenant d'un vol. Pour l'ensemble de ces faits, M. B a été condamné, entre les années 2004 et 2016, à un total de dix-sept ans et deux mois d'emprisonnement. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait commis d'autres infractions depuis sa dernière condamnation en 2016, le préfet de la Somme a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que, compte du nombre, de la gravité et de la répétition des agissements commis par M. B, sa présence constituait en France une menace persistante pour l'ordre public au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France et des liens familiaux qu'il y possède. Il est constant que M. B est le père d'une enfant née en 2004 d'une précédente union avec une ressortissante française et qu'il est marié depuis 2017 avec Mme A, de nationalité française, qui a donné naissance à deux enfants nés en 2018 et 2022. Cependant, l'intéressé n'établit pas, par les pièces versées au dossier, participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors qu'au surplus il n'exerce pas d'activité professionnelle. Par ailleurs, M. B est en situation irrégulière sur le sol français depuis sa majorité, et il a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire français le 13 juillet 2004, d'un arrêté de reconduite à la frontière le 18 octobre 2004 et d'une obligation de quitter le territoire français le 1er décembre 2015 auxquels il n'a pas déféré. Si M. B déclare vouloir s'insérer dans la société, cette circonstance n'implique pas, à elle seule et en l'absence de tout autre élément positif significatif, que la menace que constituait pour l'ordre public sa présence en France à la date des faits sanctionnés ait disparu. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été exposé au point 3, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de la Somme et à Me Soubeiga.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Lebdiri, président,
M. Richard, premier conseiller,
M. Fumagalli, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.
Le président,
signé
S. Lebdiri
Le rapporteur,
signé
E. Fumagalli La greffière,
signé
Z. Aguentil
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.