Algerian National Deportation Challenge Upheld Despite Family Life Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur le moyen commun :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

- la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est disproportionnée en ce qu'elle lui refuse un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'une erreur de fait.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est disproportionnée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Alain Laubriat en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2024.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2020. Le 29 janvier 2024, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de gendarmerie de Saint-Avold, qui a permis de constater qu'il ne justifiait pas d'un droit au séjour en France. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Le requérant demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur le moyen commun :

4. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet a visé les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1 1°, et a rappelé les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment qu'il est de nationalité algérienne, qu'il a déclaré être entré en France en 2020, que depuis lors, il se maintient irrégulièrement sur le territoire français sans avoir effectué de démarches pour régulariser sa situation et que ne bénéficiant ainsi plus du droit de se maintenir en France, il peut ce faisant faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le préfet a également pris en compte la situation personnelle de l'intéressé, notamment qu'il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française sans le justifier et être père d'un enfant de quatre ans, issu d'une précédente union sans justifier de sa participation à son entretien et à son éducation, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant et qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et qu'ainsi, aucun élément ne fait obstacle à ce qu'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre. La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, pour soutenir que le préfet, en édictant la décision en litige, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, le requérant se prévaut de ce qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis trois ans et qu'il est père d'un enfant âgé de sept mois issu de leur union. M. A ne fournit toutefois aucun élément de nature à justifier de ses allégations. Il ne ressort ainsi pas de la décision attaquée pas plus que des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. A déclare être entré sur le territoire français en 2020 sans en justifier. Il n'a entrepris aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation. Si M. A fait valoir qu'il est parent d'un enfant français, il n'apporte pas la preuve de cette filiation, ni qu'il contribue à l'éducation ou à l'entretien de son enfant. Il n'établit pas non plus l'ancienneté et la stabilité de sa vie commune avec Mme D, avec qui il déclare vivre en concubinage depuis trois ans. M. A n'établit pas avoir développé d'autres attaches sur le territoire français, ni y être particulièrement intégré. L'arrêté attaqué n'a dès lors pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.

8. En troisième lieu, si l'arrêté attaqué comporte une erreur de plume quant à l'âge de l'enfant dont M. A serait le père, cette inexactitude, pour regrettable qu'elle soit, n'a eu aucune influence sur le sens de la décision contestée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut être accueilli.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et n'a pas été en mesure de justifier d'une résidence effective et permanente sur le territoire français. Ainsi, il ne présente pas de garantie de représentations suffisantes et par suite, il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Pour ce seul motif, le préfet pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision attaquée doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Blanvillain et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. C La greffière,

B. Delage

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,