Officer v. Prefect on Sick Leave Refusal and Medical Council Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, an officer seeking long-term sick leave due to health issues, challenged multiple subsequent decisions maintaining her in administrative leave status, arguing that the initial refusal of sick leave was inadequately motivated and that the prefect erroneously believed himself bound by the unfavorable opinion of the medical council. The court found that the prefect's reasoning, which merely cited the medical council's negative opinion without substantiating the decision on the statutory criteria for long-term sick leave, demonstrated an error of law by over-relying on the non-binding advice, leading to the annulment of the initial and subsequent administrative leave decisions and ordering the prefect to re-examine the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 822-6 du code général de la fonction publique; Officer v. Prefect on Sick Leave Refusal and Medical Council Opinion: The court found that the prefect's reasoning, which merely cited the medical council's negative opinion without substantiating the decision on the statutory criteria for long-term sick leave, demonstrated an error of law by over-relying on the non-binding advice, leading to the annulment of the initial and subsequent administrative leave decisions and ordering the prefect to re-examine the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant in support of her claim regarding the incorrect application of rules concerning long-term sick leave, which implicitly relates to the ground for annulling the decision, even though the court ultimately based the annulment on the error of law regarding the binding nature of the medical committee's opinion (paragraph 5). The provision is mentioned in the arguments supporting the core request (Point 1 in the operative part of the requests), but Article 1 in the operative part simply orders the annulment.
Cited in Article 3 of the operative part to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022, les 14 février et 7 mai 2023 et le 12 juillet 2024, sous le n° 2201610, Mme A B, représentée par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2022 et lui a ainsi refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
2°) A défaut, d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit, en désignant un médecin expert en psychiatrie ;
3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de la placer en congé de longue maladie à compter du 1er septembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a méconnu l'étendue de sa compétence, dès lors qu'il s'est cru lié par l'avis rendu par le conseil médical ;
- en refusant de la placer en congé de longue maladie, il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 17 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 août 2024.
II. Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 28 février, 7 mai, 27 juillet 2023 et le 21 juillet 2024, sous le n° 2300223, Mme A B, représentée par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une durée de trois mois à compter du 1er décembre 2022 ;
2°) A défaut, d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit, en désignant un médecin expert en psychiatrie ;
3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de la placer en congé de longue maladie à compter du 1er septembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2022 et lui a ainsi refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a méconnu l'étendue de sa compétence, dès lors qu'il s'est cru lié par l'avis rendu par le conseil médical ;
- en refusant de la placer en congé de longue maladie, il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 août 2024.
III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 22 août 2024, sous le n° 2300898, Mme A B, représentée par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2023 ;
2°) A défaut, d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit, en désignant un médecin expert en psychiatrie ;
3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de la placer en congé de longue maladie à compter du 1er septembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2022 et lui a ainsi refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a méconnu l'étendue de sa compétence, dès lors qu'il s'est cru lié par l'avis rendu par le conseil médical ;
- en refusant de la placer en congé de longue maladie, il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 1er août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 septembre 2024.
IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2023 et le 22 août 2024, sous le n° 2301457, Mme A B, représentée par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2023 ;
2°) A défaut, d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit, en désignant un médecin expert en psychiatrie ;
3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de la placer en congé de longue maladie à compter du 1er septembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2022 et lui a ainsi refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a méconnu l'étendue de sa compétence, dès lors qu'il s'est cru lié par l'avis rendu par le conseil médical ;
- en refusant de la placer en congé de longue maladie, il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 septembre 2024.
V. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et le 22 août 2024, sous le n° 2301567, Mme A B, représentée par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2023 ;
2°) A défaut, d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit, en désignant un médecin expert en psychiatrie ;
3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de la placer en congé de longue maladie à compter du 1er septembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2022 et lui a ainsi refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a méconnu l'étendue de sa compétence, dès lors qu'il s'est cru lié par l'avis rendu par le conseil médical ;
- en refusant de la placer en congé de longue maladie, il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 septembre 2024.
VI. Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, sous le n° 2400678, Mme A B, représentée par Me Peres, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2024 ;
2°) A défaut, d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit, en désignant un médecin expert en psychiatrie ;
3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de la placer en congé de longue maladie à compter du 1er septembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2022 et lui a ainsi refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a méconnu l'étendue de sa compétence, dès lors qu'il s'est cru lié par l'avis rendu par le conseil médical ;
- en refusant de la placer en congé de longue maladie, il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 28 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2024.
Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 20 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Samson,
- les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B est brigadier-cheffe de police, affectée à la police judiciaire de Bastia. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 en raison de troubles anxiodépressifs. Par un courrier du 20 juin 2022, elle a sollicité son placement en congé de longue maladie. Suivant l'avis défavorable rendu par le comité médical interdépartemental du 6 septembre 2022 sur la demande de Mme B, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a, par une décision du 25 octobre 2022, refusé à l'intéressée l'octroi d'un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une période de trois mois à compter du 1er septembre 2022. Par des décisions du 15 février, 23 mai, 23 octobre, 23 novembre 2023 et 26 avril 2024, dont Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation, la même autorité a maintenu Mme B en position de disponibilité d'office.
2. Les requêtes susvisées nos 2201610, 2300223, 2300898, 2301457, 2301567 et 2400678 présentées par Mme B, concernent la situation d'une même agente et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ". Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version applicable au litige : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ; () 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; () ". Aux termes de l'article 28 de ce même décret, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du conseil médical compétent ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ".
4. Il ressort des décisions attaquées que pour rejeter la demande de congé de longue maladie de Mme B, le préfet, après avoir fait mention des règles de droit applicables, a uniquement visé l'avis défavorable du comité médical du 6 septembre 2022 et s'est ensuite borné à relever que : " Article 1 : Mme B () est placée en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 01/09/2022 pour une durée de 3 mois ". Il résulte de cette motivation que le préfet, alors qu'il n'était pas tenu de suivre l'avis du comité médical, ne s'en est pas approprié les termes et a ainsi méconnu sa propre compétence en s'étant cru, à tort, lié par ledit avis. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision 25 octobre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a placé Mme B en disponibilité d'office pour raisons de santé ainsi que les décisions du 15 février, 23 mai, 23 octobre, 23 novembre 2023 et 26 avril 2024 la maintenant dans cette situation doivent être annulées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de réexaminer la situation de la requérante, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais au litige :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens pour l'ensemble de ses requêtes.
D E C I D E :
Article 1er : Les décisions du 25 octobre 2022, du 15 février 2023, du 23 mai 2023, du 23 octobre 2023, du 23 novembre 2023 et du 26 avril 2024 sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de réexaminer la situation de Mme B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud versera à Mme B une somme globale de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de ses requêtes.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Baux, présidente,
Mme Zerdoud, conseillère,
M. Samson, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
La présidente,
Signé
A. Baux
Le rapporteur,
Signé
I. Samson
La greffière,
Signé
H. Nicaise
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°s 2201610, 2300223, 2300898, 2301457, 2301567, 2400678