Annulment of Transfer Order for Third-Country National Lacking Readmission Acceptance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 22 mai 2024, M. A B, représenté par Me Courset, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a décidé qu'il sera remis aux autorités italiennes ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que la décision de remise aux autorités italiennes :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- est entachée d'un vice de procédure et méconnaît le principe du contradictoire ;

- méconnaît les articles 2 et 5 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne signé le 3 octobre 1997 ;

- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne signé le 3 octobre 1997 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les observations de Me Courset, représentant M. B.

Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 1er septembre 1972 à El Guettar (Tunisie), est, selon ses déclarations, entré en France, accompagné de sa famille, le 3 septembre 2020 muni d'un passeport tunisien et d'un titre de séjour permanent italien. A la suite d'un contrôle des services de police de Caen, le préfet du Calvados a décidé, par un arrêté du 13 mars 2024, notifié à l'intéressé le même jour et dont il est demandé l'annulation, que M. B serait remis aux autorités italiennes.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 septembre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 :

3. Aux termes de l'article 5 de l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière : " () 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. / 3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un État tiers ". L'annexe à cet accord prévoit que : " La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise ".

4. Pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes d'un ressortissant d'un Etat tiers en mettant en œuvre ces stipulations, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir au préalable l'acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités compétentes de ce pays. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la demande de réadmission par ces autorités.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que le soutient M. B, que les autorités italiennes avaient été saisies d'une demande de réadmission le concernant à la date d'édiction de la décision de remise en litige. Dans ces conditions, en l'absence d'acceptation préalable par les autorités italiennes d'une telle demande de réadmission, cette mesure d'éloignement est entachée d'illégalité et doit, pour ce motif, être annulée.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 13 mars 2024 du préfet du Calvados doit être annulé.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Courset, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Courset de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 13 mars 2024 du préfet du Calvados est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à Me Courset une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Courset renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Courset et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

Le conseiller rapporteur,

Signé

P. C

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis