Prefect v. Developer (Tacit Building Permit Revocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the suspension of a tacit building permit for three tourist residences with pools, arguing it violated urban planning codes, notably concerning pastoral areas and fire safety risks due to the lack of a compliant fire water point. However, the court determined that the matter of suspension had become moot because the concerned municipality, following a request from the developer, formally revoked the challenged tacit building permit on June 12, 2024, subsequent to the filing of the suspension request, leading the summary judge to rule that no further decision was necessary on the appeal for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du code de l'urbanisme, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Developer (Tacit Building Permit Revocation): However, the court determined that the matter of suspension had become moot because the concerned municipality, following a request from the developer, formally revoked the challenged tacit building permit on June 12, 2024, subsequent to the filing of the suspension request, leading the summary judge to rule that no further decision was necessary on the appeal for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the prefect's referral, which resolves the core of the case.
This article was cited by the appellant as the legal basis for the suspension request, although the decision ultimately declared the request moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Sotta sur la demande présentée par la SARL A Ribba en vue de l'édification de trois caseddi avec piscines en résidences de tourisme sur un terrain cadastré section B n° 798 à 801 situé lieudit 581 hameau di U Raghinu.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code dès lors que le projet se situe dans des espaces pastoraux délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, par définition inconstructibles ;
- le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de point d'eau incendie normalisé situé à moins de 200 mètres alors que le terrain est soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la SARL A Ribba, représentée par Me Poli, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur le déféré.
Elle soutient que l'arrêté attaqué a été retiré le 12 juin 2024 à sa demande.
Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400677 tendant à l'annulation du permis de construire tacite accordé par le maire de Sotta.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un arrêté du 12 juin 2024, postérieur à l'introduction du déféré, le maire de Sotta a, à la demande de la SARL A Ribba, rapporté le permis de construire tacite attaqué. Ainsi la demande de suspension sur déféré présentée par le préfet de la Corse-du-Sud est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à la SARL A Ribba.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 14 juin 2024.
Le juge des référés,
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,