Legal Aid Recipient's Moot Claim and Attorney Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a legal aid recipient's administrative claim became moot, resulting in a judgment finding no need to proceed, the Tribunal administratif de Nantes, applying the decree allowing for attorney compensation in cases of non-lieu, determined that the assisting lawyer was entitled to a remuneration fixed at seven units of value, based on the diligence performed during the proceedings, which amount cannot exceed half of the total aid scale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Recipient's Moot Claim and Attorney Compensation: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the remuneration amount for the lawyer in the final order.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a non-lieu (no further action required).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2400625 enregistrée le 16 janvier 2024 ;
- le jugement du 3 juin 2024 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A B, Mme H épouse B, Mme E B et Mme F C.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'un jugement du 3 juin 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Perrot qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Perrot pour son intervention dans la requête n° 2400625 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Perrot.
Fait à Nantes, le 18 juin 2024.
La vice-présidente déléguée,
M. D
Pour expédition conforme,
Le greffier,