Bare Owner's Claim for Energy Renovation Grant Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 septembre 2023 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée ne peut être fondée sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- il devrait être bénéficiaire de la subvention en tant que nu-propriétaire du bien objet des travaux et dans lequel il habite ;

- les dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 n'excluent pas du bénéfice de la prime de transition écologique les nus-propriétaires et leur exclusion est constitutive d'une discrimination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitat ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Armand,

- et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déposé, le 12 juillet 2023, une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", pour la réalisation de travaux d'installation d'une poêle à granulés dans un logement situé au 343 rue de la place à Conteville. Par une décision du 8 septembre 2023, sa demande a été rejetée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), au motif que l'intéressé n'était pas propriétaire du logement pour lequel les travaux ont été effectués. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, qui a été rejetée par la directrice générale de l'ANAH le 13 novembre 2023. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " II.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020 -26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable à la demande en litige : " I.- La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime. / II.- Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes : / 1° le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ; / 2° le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime ; / 3° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ; / 4° Le propriétaire s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ; / 5° Le propriétaire s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire. / III.- Pour l'application du présent article, on entend par résidence principale un logement effectivement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure. / () ".

3. En premier lieu, si la décision du 8 septembre 2023 se fonde sur l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique au lieu de son article 1er, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision querellée du 13 novembre 2023, qui s'est substituée à la décision initiale de rejet de la demande du requérant. Le moyen ne peut donc être accueilli.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ANAH a rejeté la demande présentée par M. B de versement de la prime de transition évcologique au motif qu'en tant que nu-propriétaire, il ne disposait pas d'un droit d'usage et d'occupation lui permettant de percevoir cette prime. Le requérant produit un acte notarié du 14 mai 2020 par lequel donation lui a été faite, en indivision, de la nue-propriété du bien immobilier susmentionné. Toutefois, contrairement à la qualité d'usufruitier, la qualité de nu-propriétaire ne confère pas à son titulaire l'usage du logement. Si M. B fait valoir qu'il habite le bien litigieux, il n'apporte aucun élément établissant qu'il serait titulaire d'un droit réel immobilier autre que celui de nu-propriétaire sur ce bien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 doit être écarté.

5. En dernier lieu, la situation des nus-propriétaires étant différente de celles des propriétaires ou des titulaires d'un droit réel immobilier conférant un droit d'usage du bien, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant à la prise en charge des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Van Muylder, présidente,

- M. Armand, premier conseiller,

- Mme Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé :

G. ARMAND

La présidente,

Signé :

C. VAN MUYLDER Le greffier,

Signé :

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY