Prefect's Expulsion Order Annulled Due to Failure to Examine Official Records

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 mars 2024, enregistrée le 13 mars 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par cette requête sommaire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 8 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) de l'admettre au séjour, à titre dérogatoire ou pour des motifs exceptionnels ou humanitaires tenant compte de sa parfaite intégration dans la société française ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et procéder au réexamen de sa situation, au besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par un auteur dont la compétence n'est pas démontrée ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen attentif de sa situation administrative et personnelle ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des apatrides ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut d'examen attentif de sa situation ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale, la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde étant illégale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale, la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde étant illégale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 et 25 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été prononcé au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité turque, déclare être entré en France le 27 septembre 2022 sous couvert de son passeport en cours de validité et muni d'un visa D délivré par les autorités polonaises, valable du 18 septembre 2022 au 30 août 2023. Depuis l'expiration de son titre de séjour, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français. Le 6 mars 2024, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police aux frontières de Thionville alors qu'il se trouvait sur la commune de Yutz, en Moselle et n'a pas été en mesure de présenter de document lui permettant d'entrer, de circuler ou de séjourner sur le territoire français. Par suite, il a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de sa situation administrative. Par un arrêté du même jour, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celui-ci a été pris après que le préfet ait notamment constaté, après vérification de son droit au séjour, que M. B ne pouvait justifier être entré régulièrement en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est entré en France sous couvert d'un visa Schengen avec autorisation d'entrées multiples, délivré pour trois cent quarante-sept jours par les autorités polonaises, à Istanbul, soit valide du 18 septembre 2022 au 30 août 2023. Alors que le préfet de la Moselle a procédé à des vérifications quant au droit au séjour de M. B et alors que cette information était consultable dans le fichier " VISABIO ", accessible aux services préfectoraux, M. B est fondé à soutenir que le préfet de la Moselle a entaché sa décision d'un défaut d'examen attentif de sa situation administrative. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté en litige pour ce motif.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du requérant présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Moselle du 6 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour de M. B est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cissé et au préfet de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

A. C

La greffière,

Signé

S. VICENTE

N°2400606