Urgent Stay Granted Against Residence Permit Refusal Pending Review of Integration and Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme A C B représentée par Me Vérité Djimi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du 22 avril 2024 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;

3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 000 euros à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'étude de son cas ;

- il a méconnu l'article L.423-7 du CESEDA dans la mesure où sa compagne de nationalité française suit un processus de PMA au CHU de la Guadeloupe ;

- il a enfin violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Guadeloupe a conclu au rejet de la requête. Il soutient, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2400601, enregistrée le 23 mai 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions du 22 avril 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gouès, juge des référés ;

- et les observations de Me Djimi, représentant Mme B, présente à l'audience.

Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Mme B, née le 23 novembre 1989 à Gressier (Haïti), de nationalité haïtienne et soutenant être entrée irrégulièrement en France le 19 décembre 2018, demande la suspension de l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de trente jours, décisions dont elle a demandé l'annulation par requête séparée, enregistrée sous le n° 2400601.

3. En premier lieu, Mme B justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où elle peut être reconduite en Haïti à tout moment.

4. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans l'examen de la situation de Mme B est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En effet, il résulte de l'instruction que Mme B est présente sur le territoire français depuis décembre 2018 et qu'elle est mère d'un enfant de 4 ans, dont le père est titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'en 2032, exerçant le métier de chauffeur de taxi en France hexagonale. Le préfet, en défense et dans sa décision de refus de titre et obligeant Mme B à quitter le territoire, omet de signaler l'existence du père de l'enfant, qui démontre, par ailleurs, contribuer à l'entretien de son fils, même s'il n'est présent que 2 à 3 fois par an en Guadeloupe. Nonobstant la non-présence habituelle de son compagnon en Guadeloupe, Mme B, par les pièces qu'elle produit, comme des attestations de voisinage, les copies du passeport de celui-ci établissant ses visites en Guadeloupe et des justificatifs relatifs à l'entretien de l'enfant, démontre entretenir de longue date une relation sérieuse, quoique à distance, avec son compagnon, père de son enfant. En outre, elle travaille comme employée à domicile. Ces circonstances justifient d'une intégration dans la société française que le préfet, dans son arrêté et son mémoire en défense, ne parvient pas à infirmer avec la même force probante. Il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2400601.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour vie privée et familiale, l'autorisant à travailler, dans l'attente du jugement au fond, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il lui est loisible de réexaminer la demande de l'intéressé dans cette attente.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à Mme B, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 22 avril 2024 est suspendue au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2400601.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour vie privée et familiale, l'autorisant à travailler, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 200 euros à Mme B, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 31 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol