Foreign National's Appeal Against Deportation and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 24 mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ;

- la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;

Sur la décision portant interdiction de retour :

- elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire, elle-même illégale ;

- elle n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses attaches privées et familiales en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Jouguet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 7 septembre 1985 à Rélizane (Algérie), est entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2021. Le 19 février 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence avec arme en état d'ivresse. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 21 aout 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégué sa signature à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, aujourd'hui en vigueur, dont la méconnaissance est invoquée par M. A, ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions prises à son encontre lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il peut être reconduit et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant 24 mois, seraient insuffisamment motivées au regard de ces dispositions, doit être écarté comme inopérant.

4. En troisième lieu, M. A soutient que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont trait à l'admission au séjour à titre exceptionnel, et sont dès lors sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, qui n'a pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A.

5. En quatrième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une période de 24 mois et fixant le pays à destination duquel il peut être reconduit, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".

7. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité préfectorale assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé.

8. Si M. A soutient qu'il réside en France de manière stable et autonome depuis 2021, avec sa femme et sa tante, et qu'il a fixé ses intérêts personnels sur le territoire français, il n'apporte toutefois aucune preuve de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France ni aucun élément de nature à démonter son intégration professionnelle et sociale. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il a déclaré, lors de ses auditions devant la police judiciaire, être marié et avoir un enfant à charge. La durée de sa présence en France résulte, par ailleurs, de son maintien sur le territoire en dépit d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, en date du 13 août 2022. Enfin, M. A a été interpellé à plusieurs reprises par les services de police, notamment pour des faits de violence, d'usage de stupéfiants, et de conduite sans permis. Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Milin-Rance, première conseillère,

Mme Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

A. JouguetLe président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.