Detainee v. Prison Director: Refusal of Visiting Permit Upheld Due to Conviction Gravity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought judicial review to annul the prison director's refusal to issue a visiting permit for his partner, arguing the refusal constituted an error of assessment as he had not seen her since his pre-trial detention began in 2021. The court upheld the refusal, reasoning that under the Penal Code, permit decisions are measures of administrative police based on maintaining order and security, and the director was justified in refusing the permit due to the detainee's fourteen-year sentence for the rape of the partner's daughter, as the detainee failed to rebut the administrative justification tied to the gravity and recent nature of the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Detainee v. Prison Director: Refusal of Visiting Permit Upheld Due to Conviction Gravity: The court upheld the refusal, reasoning that under the Penal Code, permit decisions are measures of administrative police based on maintaining order and security, and the director was justified in refusing the permit due to the detainee's fourteen-year sentence for the rape of the partner's daughter, as the detainee failed to rebut the administrative justification tied to the gravity and recent nature of the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a refusé de lui délivrer un permis de visite concernant Mme B.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, condamné le 5 décembre 2023, il n'a pas revu Mme B, sa partenaire, depuis son placement en détention provisoire en octobre 2021 et que cette dernière n'a plus de contact avec sa fille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties, qui ont été régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bourjol,
- les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, compagne de M. C, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville depuis le 22 octobre 2021, a sollicité un permis de visite le 21 décembre 2023. Sa demande a été rejetée par une décision du 13 février 2024 de la directrice de cet établissement pénitentiaire. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer () un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions./ L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ". Aux termes de l'article R. 341-5 du même code : " Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire () les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ".
3. La décision de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions.
4. Pour refuser le permis de visite en litige, la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville s'est fondée sur la nécessité du maintien du bon ordre et de la sécurité et a retenu un risque de commission d'une infraction notamment lié à la qualification pénale, à la gravité des faits et au caractère récent de la condamnation de M. C.
5. Il est constant que M. C a été condamné à quatorze ans de détention pour des faits de viol sur une personne vulnérable, se trouvant être la fille de Mme B. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'il a seulement interdiction de rentrer en contact avec sa victime, mais pas avec la mère de sa victime, laquelle a rompu tout lien avec sa mère, le requérant ne conteste pas utilement le motif opposé par l'administration pour refuser la délivrance d'un permis de visite à sa compagne. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2024 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a refusé la délivrance d'un permis de visite à Mme B est rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience publique du 6 mai 2025 à laquelle siégeaient :
Mme Samson-Dye, présidente,
Mme Bourjol, première conseillère,
M. Bastian, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.
La rapporteure,
A. BourjolLa présidente,
A. Samson-Dye
La greffière,
L. Bourger
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400583