Foreign National v. Prefecture Regarding Provisional Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme B.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où la demande de Mme B est toujours en cours d'instruction permettant de vérifier la complétude du dossier.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 février 2024, Mme B doit être regardée comme indiquant maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête.

Elle soutient que contrairement à ce qu'indique le préfet des Alpes-Maritimes, son dossier est complet et elle a droit à un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Mme B, ressortissante moldave née en 1978, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de cinq jours et sous astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande complétée et reçue le 6 octobre 2023 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. L'intéressée soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande la prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits sociaux et d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces produites le 3 mai 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes que la demande de titre de séjour de Mme B a été rejetée par un arrêté en date du 16 avril 2024. Dans ces conditions, la mesure qu'elle sollicite dans le cadre de la présente instance fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision du 16 avril 2024 précitée.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions relatives à l'urgence et à l'utilité, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Oloumi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 juin 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,