Prefectural Order Assigning Residence Upheld Despite Child, Minor Restrictions Found.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 décembre 2023 portant assignation à résidence pour une durée de six mois, renouvelable une fois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive prévue en la matière, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et viole ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 31 juillet 1989, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2009. De sa relation avec une ressortissante française est né, le 12 juin 2013, un enfant de nationalité française. Il a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 13 octobre 2013 au 7 juin 2016, et a obtenu, le 12 avril 2016, une carte de séjour en cette qualité, valable jusqu'au 11 avril 2018. Le 5 avril 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour de dix ans auprès de la préfecture de la Haute-Garonne et s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 9 avril 2021 au 8 avril 2022. Par un arrêté du 10 août 2022, confirmé par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. La mesure de rétention administrative dont il faisait l'objet ayant été levée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le 18 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 30 septembre 2022, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, mesure qui a été renouvelée pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 16 novembre 2022. Par décision du 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Le 3 décembre 2022, M. B ne s'est pas présenté à l'embarquement pour son vol à destination de son pays d'origine, après que les autorités algériennes avaient délivré un laissez-passer consulaire le 30 novembre 2022. M. B a été incarcéré du 12 septembre au 23 décembre 2023. Par un arrêté du 23 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a de nouveau assigné M. B à résidence pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

3. En premier lieu, la décision attaquée vise le 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances permettant de regarder M. B comme entrant dans les conditions fixées par ces dispositions. Ainsi, elle énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec un degré de précision suffisant pour mettre M. B en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le préfet n'étant pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation du requérant, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

6. Si M. B soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, l'empêchant de mener une vie privée et familiale normale, alors qu'il vit sur le territoire français depuis 2009, qu'il réside chez un ami et contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils pour lequel il est très présent, il ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de se conformer aux obligations prévues par la décision attaquée, qui se limitent à lui interdire de sortir du département de la Haute-Garonne sans autorisation, à remettre à l'autorité administrative son passeport original et tout document d'identité et de voyage, et à se présenter les mercredis et vendredis à la brigade de gendarmerie de Castanet-Tolosan, ville dans laquelle il a déclaré résider. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B de son fils. Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Momasso Momasso et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Cherrier, présidente,

Mme Sarraute, première conseillère,

Mme Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.

La rapporteure,

N. SARRAUTELa présidente,

S. CHERRIER

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,