Claim for Remission of Social Benefit Overpayment Denied Due to False Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of an administrative decision implicitly rejecting a request for the gratuitous remission of a social benefit overpayment totaling €20,586.15, arguing good faith and inability to repay. The court rejected the claim because the overpayment resulted from the applicant's failure to declare income from a tourist rental over a long period, which constituted false declarations under the relevant social action code, thereby negating the condition of good faith required for a remission, leading to the dismissal of the primary request and ancillary claims for provisional legal aid and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claim for Remission of Social Benefit Overpayment Denied Due to False Declarations: The court rejected the claim because the overpayment resulted from the applicant's failure to declare income from a tourist rental over a long period, which constituted false declarations under the relevant social action code, thereby negating the condition of good faith required for a remission, leading to the dismissal of the primary request and ancillary claims for provisional legal aid and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for confirming the refusal of the debt remission, due to the claimant's false declarations (omission of rental income).
This provision concerning costs (Article 37) was cited in the dispositive when the court rejected the claimant's request for costs.
This provision concerning costs (Article L. 761-1 CJA) was cited in the dispositive when the court rejected the claimant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Karjania, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise gracieuse du 29 décembre 2023 concernant l'indu de RSA mis à sa charge à hauteur de 20 586,15 euros ;
3°) de lui accorder une remise totale de sa dette, ou à défaut une remise partielle ;
4°) de mettre à la charge de la CAF une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'étant de bonne foi et se trouvant dans l'incapacité de rembourser la somme réclamée, elle est fondée à solliciter une remise de dette.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la CAF conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les conditions d'une remise gracieuse ne sont pas remplies.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;
- les observations de Mme A, représentant la CAF.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête déposée le 30 avril 2024, Mme B réitère devant le tribunal, suite au refus implicitement opposé par la CAF, sa demande de remise gracieuse portant sur l'indu de RSA mis à sa charge à hauteur de 20 586,15 euros pour la période de janvier 2021 à septembre 2023.
2. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux a pour origine une omission déclarative commise par Mme B qui a négligé, sur une longue période, de déclarer ses revenus issus d'une location touristique. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre la bonne foi de l'allocataire, laquelle s'est livrée à des fausses déclarations au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, en application de ce texte, le refus de remise gracieuse doit être confirmé.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions principales de la requête de Mme B doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle provisoire, ni aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la CAF de La Réunion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.